Bâtiment actualité numéro 11 - Juin 2017

L'interdiction de fumer dans les lieux publics n'a pas enrayé les conséquences néfastes de la consommation du tabac en France. À l'heure des paquets de tabac neutres, une nouvelle interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017 : celle de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité sera effective le 1er juillet prochain 1. Une information qui intéresse tant les particuliers que les professionnels (et les sociétés commerciales) qui, jusqu'à présent, pouvaient s'adresser à ces juridictions pour recouvrer leur créances impayées d'un montant d'au plus 4 000 €.

Les constructions neuves réalisées à partir du 1er septembre 2017 sous maîtrise d'ouvrage publique (État, établissements publics et collectivités territoriales) devront répondre à des caractéristiques de performance énergétique et environnementale. Un décret et un arrêté ont défini les critères devant être respectés. Détails des exigences.

Le décret d'application du « permis de faire » a été publié. Il permet, à titre expérimental, à certains donneurs d'ordre (personnes publiques, organismes HLM...) d'obtenir des dérogations aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité pour la construction d'équipements publics et de logements sociaux.

Une mairie (ou une S.A. d'HLM) refuse de payer directement un sous-traitant au motif que sa facture n'est pas libellée à son nom. Est-ce normal ? Non, le sous-traitant doit facturer ses travaux à l'entreprise principale, car c'est avec elle qu'il a un contrat, et ce, même s'il doit être payé directement par le maître d'ouvrage public.

Afin de prévenir tout risque de fraude sur la TVA et de garantir l'authenticité et l'intégrité des factures papier et électroniques non sécurisées, l'administration fiscale impose aux entreprises de mettre en place une piste d'audit fiable (PAF) composée de contrôles documentés. Pour éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle fiscal, il est donc indispensable d'en connaître les tenants et les aboutissants.

À la différence de la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire concerne l'entreprise qui est en état de cessation des paiements (depuis moins de 45 jours). Bien que les difficultés soient donc avérées, cette procédure permet de poursuivre l'activité, maintenir des emplois et purifier le passif de l'entreprise (ce qu'elle doit). Toutefois, à ce stade, il est souvent difficile de redresser la barre, d'où l'intérêt d'agir plus tôt !

Le Conseil constitutionnel a invalidé le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement. Cette invalidation ouvre la voie à des restitutions d'impôt pour les années 2015 et 2016.