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- Marché public de travaux
Passation des marchés publics - quelles informations l’entreprise peut-elle obtenir ?
Que vous soyez attributaire d’un marché public, que votre candidature ait été rejetée ou même que vous n’ayez pas répondu à la consultation, vous pouvez obtenir des informations au sujet de ce marché. C’est le droit d’accès aux documents administratifs. Lesquels peuvent être demandés et avec quels contenus ?
14:4819/02/2024
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Informations communicables ou pas
| Documents communiqués par le maître d’ouvrage |
Mentions communicables | Conditions à la communication par voie électronique |
| Rapport d’analyse des offres |
Uniquement les informations de l’attributaire 1 et du demandeur, sauf mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Les mentions ne se rapportant pas aux autres candidats ne sont pas communicables (sauf au demandeur lui-même). |
Sur demande écrite de l’entreprise, dans un délai d’un mois. |
| Le(s) motif(s) de rejet de votre offre | Totalité des motifs. | En procédure formalisée (appels d’offres, dialogue compétitif...) 2 : information transmise automatiquement par le maître d’ouvrage. En procédure adaptée 3 : sur demande écrite de l’entreprise, dans un délai de 15 jours. |
| Information sur l’offre de prix d’une autre entreprise non retenue 1 | Offre de prix globale communicable sans réserve. L’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau de prix unitaires (BPU), la décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) ou le détail quantitatif estimatif ne sont pas communicables. |
Sur demande écrite de l’entreprise, dans un délai d’un mois. |
| Informations sur l’attributaire 4 |
Nom de l’attributaire et motifs qui ont conduit au choix de son offre communicables, à l’exception des informations couvertes par le secret industriel et commercial. La date à laquelle l’attributaire est susceptible de signer le marché peut, le cas échéant, être communiquée dans la procédure formalisée. |
En procédure formalisée : information transmise automatiquement par le maître d’ouvrage. En procédure adaptée : sur demande écrite de l’entreprise dans un délai de 15 jours. |
| Informations sur l’offre retenue 5 |
Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue sont communicables 6. Les lettres de candidature (DC1 et DC2) sont communicables, sauf les mentions relatives au chiffre d’affaires de l’attributaire. Le mémoire technique n’est pas communicable. |
Sur demande écrite de l’entreprise évincée, dans un délai de 15 jours. Sur demande écrite de l’entreprise évincée, dans un délai d’un mois. |
- Avis CADA n° 20222033 du 2 juin 2022.
- Article R. 2181-3 du Code de la commande publique.
- Article R. 2181-2 du Code de la commande publique.
- Articles R. 2181-2 et R. 2181-3 du Code de la commande publique.
- Avis CADA n° 20230301 du 9 mars 2023 et n° 20210309 du 4 mars 2021.
- Articles R. 2181-2 et R. 2181-4 du Code de la commande publique.
Comment l’entreprise peut-elle demander les documents ?
L’entreprise doit faire une demande par courrier ou par voie électronique (sur le profil d’acheteur du maître d’ouvrage) et citer le fondement sur lequel repose sa demande (soit le Code de la commande publique, soit le Code des relations entre le public et l’administration).
Par principe, tous les documents sont transmis par voie électronique 2.
À quel moment demander les documents ?
Seuls les documents définitifs (et non les documents préparatoires) sont communicables aux entreprises.
Certains documents peuvent être communiqués sans restriction, d’autres sous réserve de l’occultation de certaines mentions et, enfin, certains ne sont pas communicables 3.
Dans quel délai le maître d’ouvrage doit-il apporter une réponse ?
Cela dépend du type de document demandé. En principe, le maître d’ouvrage doit remettre les documents dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande 4.
Lorsque la demande d’information est encadrée par le Code de la commande publique, le délai de réponse du maître d’ouvrage est de 15 jours 5.
Quel recours en cas de refus ou d’absence de réponse ?
En cas de refus du maître d’ouvrage ou de silence valant refus, l’entreprise peut tenter de faire bouger les choses en saisissant, avant tout recours contentieux, une institution administrative autonome : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) 6.
Que faire en cas d’échec de la saisine de la CADA ?
La CADA rend un avis favorable ou défavorable à la communication des documents, qui n’est en aucun cas contraignant pour le maître d’ouvrage.
Si le maître d’ouvrage public ne respecte pas l’avis de la CADA (favorable ou défavorable), l’entreprise devra saisir le juge administratif pour obtenir la communication des documents en question.
Si le maître d’ouvrage est une personne privée soumise au Code de la commande publique7 (société d’économie mixte, par exemple), l’entreprise devra saisir le juge judiciaire.
- Article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
- Article L. 2132-2 du Code de la commande publique.
- Fiche de la DAJ : la communication des documents administratifs en matière de commande publique.
- Article R. 311-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
- Articles R. 2181-1 à R. 2181-6 du Code de la commande publique.
- Article R. 311-15 du Code des relations entre le public et l’administration.
- Article L. 1211-1 du Code de la commande publique.
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