Le paiement direct du sous-traitant direct en huit questions

1. Quels sont les maîtres d'ouvrage concernés par le paiement direct des sous-traitants ?

Le titre II de la loi du 31 décembre 1975, instituant le paiement direct des sous-traitants directs (de premier rang) par le maître de l'ouvrage, s'applique aux marchés passés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques.

Les maîtres d'ouvrage publics doivent donc payer directement les sous-traitants directs.
Mais relèvent également du titre II de la loi les maîtres d'ouvrage qui, bien que personnes morales de droit privé (SEM, S.A. d'HLM), sont considérés comme des entreprises publiques ¹.

2. Comment obtenir le paiement direct de façon certaine ?

Le sous-traitant doit être accepté et les conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance doivent être agréées par le maître de l'ouvrage.
Ces formalités remplies, le sous-traitant direct sera payé directement à 100 % des sommes dues par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution, si le montant de son contrat de sous-traitance est supérieur à 600 € TTC ².

Une déclaration de sous-traitance doit être présentée par l'entrepreneur principal en annexe à son acte d'engagement ou dans un acte spécial transmis au maître de l'ouvrage avant l'exécution des travaux sous-traités ³.

La notification du marché, lorsque la demande de sous-traitance est présentée dans l'offre, ou le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé pendant 21 jours après réception de l'acte spécial emportent l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ⁴.

3. L'entrepreneur principal peut-il nantir son marché et sous-traiter ?

Le montant maximal de la créance que l'entrepreneur principal est autorisé à céder ou à donner en nantissement à sa banque est limité aux travaux qu'il effectue personnellement.
En cas de nantissement ou de cession de la totalité des créances, l'entrepreneur principal désirant sous-traiter doit donc réduire le nantissement ou la cession (et en justifier auprès du maître de l'ouvrage par une attestation de sa banque) afin de ne pas faire obstacle au paiement direct du sous-traitant direct ⁵.

4. Quand le maître d'ouvrage public doit-il régler le sous-traitant ?

La demande de paiement du sous-traitant est envoyée :

• à l'entreprise principale (titulaire) avec l'original des factures libellées au nom de l'entreprise principale ;
• au maître de l'ouvrage (ou au maître d'œuvre) par une demande de paiement libellée à son nom, avec le double des pièces adressées au titulaire ainsi que l'accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a reçu la demande, ou l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire ⁶.
  L'entreprise principale a un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour :
  • donner son accord ;
  • ou notifier son refus, au sous-traitant et au maître de l'ouvrage ⁷.

Le maître de l'ouvrage doit payer le sous-traitant dans un délai de 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les S.A. d'HLM) à compter de :

• la réception de l'accord total ou partiel du titulaire sur la facture ;
• l'expiration du délai de 15 jours si le titulaire n'a notifié aucun accord ou aucun refus..

5. Quelle est l'assiette du paiement direct ?

Le maître de l'ouvrage est tenu de payer directement les sommes dues au sous-traitant direct par prélèvement sur celles qui reviennent à l'entrepreneur principal. Mais le maître de l'ouvrage ne peut pas refuser de payer le sous-traitant au prétexte que les sommes qu'il réclame ont déjà été réglées à l'entrepreneur principal ⁸.
De même, les pénalités de retard prévues au marché principal sont inopposables au sous-traitant ⁹.

Le sous-traitant a droit au paiement des intérêts moratoires sur les sommes retenues par le maître de l'ouvrage, dès lors qu'une demande de paiement pour les prestations réalisées par le sous-traitant a été transmise dans les formes et délais requis ¹⁰.

Les intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement, et ce, jusqu'à la date de mise en paiement du principal ¹¹.

6. Quels sont les contrats visés par l'autoliquidation de la TVA ?

Tous les contrats de sous-traitance sont visés par ce dispositif, à condition de porter sur les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un bien immobilier.
Il est impératif d'appliquer cette règle dans les contrats concernés et de ne pas l'employer pour les autres.

Concrètement, les contrats portant sur l'exécution des différents lots ou d'une partie des lots prévus au marché du maître de l'ouvrage sont visés : les contrats et les factures concernant ces travaux doivent être établis hors taxes.
Les fournisseurs ne sont pas sous-traitants, ils doivent continuer à facturer la TVA. Il en va de même pour les loueurs, car ils se contentent de mettre du matériel ou des engins de chantier à la disposition des entrepreneurs.
Mais certains fournisseurs sont, juridiquement, des sous-traitants. Il en est ainsi d'une entreprise qui commande à un fournisseur un travail spécifique comme la fourniture et la pose de vitrage, car dans ce cas il s'agit d'un marché de travaux, et non d'un contrat de vente.
À l'inverse, certains prestataires sont parfois considérés, à tort, comme des sous-traitants.
Par exemple, dans le cadre de la construction d'une charpente métallique, une entreprise fait appel à une société extérieure pour la location et la pose de filets de sécurité permettant aux ouvriers de circuler sur la charpente sans risque : il s'agit là d'un contrat de location de matériel de chantier, et non d'un contrat de sous-traitance.

L'autoliquidation de la TVA s'applique à toute opération de sous-traitance de travaux publics ou privés, quel que soit le maître de l'ouvrage (particulier, collectivités locales) et quel que soit le rang de sous-traitance.

7. Le maître de l'ouvrage doit-il veiller à la régularité des opérations de sous-traitance ?

Le maître de l'ouvrage tolérant l'intervention sur son chantier de sous-traitants occultes commet une faute.
En effet, si le maître de l'ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant, il doit mettre en demeure le titulaire de régulariser.
Selon la jurisprudence administrative, la responsabilité du maître de l'ouvrage est toutefois atténuée par la faute commise par l'entrepreneur principal, et par celle du sous-traitant qui est demeuré passif.
Le partage de responsabilité aboutit généralement à la réparation d'un tiers seulement du préjudice subi par le sous-traitant impayé ¹². La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être plus importante, notamment lorsqu'il accepte le sous-traitant dans des conditions ne permettant pas au sous-traitant de bénéficier du paiement direct ¹³.

Paiement direct

8. Le sous-traitant indirect (de second rang ou de rang plus éloigné) a-t-il droit au paiement direct ?

Le « sous-traitant direct » est le sous-traitant du titulaire (article 3.6.1.1 du CCAG Travaux ¹⁴).

Le « sous-traitant indirect » est le sous-traitant d'un sous-traitant, dénommé « entrepreneur principal du sous-traitant indirect » (article 3.6.2.1 du CCAG Travaux ¹⁵).

L'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 limite le droit au paiement direct au sous-traitant « direct du titulaire du marché » (sous réserve qu'il ait été accepté et que ses conditions de paiement aient été agréées par le maître de l'ouvrage).
Mais le sous-traitant indirect doit néanmoins être déclaré au maître de l'ouvrage par le sous-traitant direct, lequel doit en outre fournir une caution ou une délégation de paiement pour garantir le paiement de son sous-traitant (article 3.6.2 du CCAG-Travaux 2009).

Caution bancaire

Délégation de paiement