Paiement direct : quel circuit ?

Paiement direct pour les marchés soumis à Chorus Pro

Cela concerne tous les marchés passés par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et OPHLM.

La procédure est très simple. En tant que sous-traitant, vous déposez votre facture dans Chorus Pro et la solution mutualisée s'occupe du reste.

Si l'entreprise principale ne valide pas la facture du sous-traitant dans un délai de 15 jours, la facture est réputée acceptée par l'entreprise principale et transmise au maître d'oeuvre pour validation (si le CCAG-Travaux 2009 s'applique). Le maître de l'ouvrage procède au paiement des sommes admises par le maître d'œuvre².

Paiement direct pour les marchés non soumis à Chorus Pro

Cela concerne tous les marchés passés par les autres acheteurs soumis au Code de la commande publique : SPL, SEM, entreprises sociales pour l'habitat (ESH, anciennement SA d'HLM, et entreprises publiques [EDF, SNCF]).

Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure ?

Le non-respect de cette procédure ne vous fait pas perdre le droit au paiement direct.

Mais cela peut retarder, en pratique, le paiement.

Vous devez en effet reprendre la procédure là où vous l'avez laissée.

En adressant votre demande de paiement à l'entreprise principale (avant que cette dernière envoie son projet de décompte final) et au maître de l'ouvrage, vous évitez tout risque de perdre votre droit au paiement direct.

Il faut veiller à ce que l'entreprise principale transmette votre facture avec son projet de décompte final.

En effet, si vous envoyez votre demande après que l'entreprise principale s'est vue notifier son décompte général (proposition de paiement du solde) par le maître de l'ouvrage, celui-ci sera en droit de refuser de vous payer³.

Toutefois, vous pouvez toujours vous adresser à l'entreprise principale, qui reste débitrice de vos factures⁴ et la mettre en demeure de procéder elle-même au paiement.