Le contrat de construction d’une maison individuelle et la sous-traitance

Dans le souci de préserver l’ensemble des intervenants à la construction d’une maison individuelle, le dispositif légal organise une protection des sous-traitants par deux moyens principaux :

• une clarification des relations contractuelles avec l’entrepreneur principal ;
• une obligation pour l’entrepreneur principal de justifier de la garantie des paiements dus aux sous-traitants.

Les contrats de sous-traitance doivent être conclus par écrit, et ce, avant tout commencement d’exécution des travaux du sous-traitant.

Les contrats de sous-traitance sont communiqués au garant de l’entrepreneur principal. Ces contrats mentionnent obligatoirement :

• la désignation de la construction, les nom et adresse du maître de l’ouvrage et de l’établissement garant de l’entrepreneur principal ;
• la description des travaux sous-traités ;
• le prix convenu et, s’il y a lieu, les modalités de sa révision ;
• le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
• les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours, à compter de la date du versement effectué par le maître de l’ouvrage ou le prêteur au constructeur, en règlement de travaux comprenant ceux réalisés par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
• le montant des pénalités dues par l’entrepreneur principal en cas de retard de paiement ;
• la justification de l’une ou l’autre des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de tout autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité¹.

Les paiements des sous-traitants sont garantis :

• soit par une caution personnelle et solidaire d’un établissement agréé à cet effet ;
• soit par une délégation de paie- ment, qui lui permettra d’être payé directement par le maître de l’ouvrage ;
• ou encore par toute autre garantie délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance de nature à garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant.

C’est ainsi que, depuis 2005, nombreux sont les sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles qui bénéficient de cette nouvelle garantie.