La garantie de paiement du sous-traitant

Dans les marchés privés (lorsque le maître d’ouvrage n’est ni l’Etat, ni une collectivité territoriale ou un établissement public), la loi du 13 décembre 1975 vous impose de garantir les sommes dues à votre sous-traitant :

• Soit en mettant en place une délégation de paiement : dans ce cas c’est le maître d’ouvrage qui paie le sous-traitant à votre place.
• Soit fournissant au sous-traitant une caution bancaire de paiement : dans ce cas il s’agit d’un engagement personnel et solidaire d’un établissement financier permettant au sous-traitant d’être payé si vous êtes défaillant.

C’est une obligation d’ordre public.

Il n’y a pas de montant minimum.

Aucune clause contractuelle ne peut conduire le sous-traitant à y renoncer.

La main levée partielle de caution

Pour limiter le coût de ce cautionnement et pour permettre au sous-traitant de libérer votre caution au fur et à mesure des paiements qu’il reçoit de votre part, vous pouvez lui demander de vous donner une main levée partielle du cautionnement garantissant ses paiements.

Un acte type de main levée partielle élaboré par la FFB est disponible dans le document joint à cet article.