Depuis le 1er octobre sont concernées, quelle que soit la zone géographique :
- les entreprises établies en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP (même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire) ;
- les entreprises de travail temporaire établies en France et qui emploient des salariés pour effectuer ces travaux et toutes opérations annexes ;
- les entreprises établies à l'étranger et qui détachent des salariés en France pour effectuer ces travaux et toutes opérations annexes ;
- les entreprises utilisatrices ayant recours aux salariés détachés intérimaires.
L'Union des caisses de France (UCF) vérifie si l'entreprise est concernée.
Pourquoi une nouvelle carte ?
La nouvelle carte individuelle et sécurisée est obligatoire, ce qui en fait un instrument plus efficace de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale ; c'est le résultat d'une action intense de la FFB auprès des pouvoirs publics.Désormais, chaque salarié qui effectue des travaux de BTP sur chantier est tenu de la présenter sans délai aux agents de contrôle (inspecteurs du travail, inspecteurs Urssaf, agents de police, agents des impôts ou des douanes...), mais aussi aux maîtres d'ouvrage et aux donneurs d'ordre qui interviennent sur chantier. La carte est dotée d'un code QR, qui permet aux agents de contrôle d'accéder aux données relatives à l'emploi du salarié à partir des informations déclarées par l'entreprise. Les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre peuvent uniquement vérifier la validité de la carte.
Comment faire la demande de cartes, si vous ne l'avez pas déjà fait ?
La demande doit être faite par déclaration dématérialisée sur www.cartebtp.fr.
Auparavant, vous devez informer vos salariés de la transmission à l'UCF des données personnelles les concernant.
Des modèles sont disponibles sur le site www.cartebtp.fr > Téléchargements > Supports d'information et de sensibilisation des salariés 1.
Pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger, c'est à l'entreprise utilisatrice de faire cette déclaration.
La redevance de 10,80 € doit être réglée au moment de la déclaration par télépaiement.
Son prix est fixé pour couvrir les charges afférentes à la gestion de la carte.
À défaut de paiement, la carte ne peut pas être délivrée et les sanctions pourront s'appliquer.
Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire est délivrée par voie dématérialisée, et doit être transmise à vos salariés.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l'UCF de faire apposer sur la carte BTP le logo de votre entreprise, cela renforcera le sentiment d'appartenance de vos salariés.
Attention?!
Les anciennes cartes délivrées par les caisses congés intempéries sont automatiquement invalidées depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle carte. Vos salariés doivent vous les restituer pour destruction.
Vos salariés sont-ils tous concernés ?
Les salariés concernés par la carte sont ceux qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, les travaux :
- d'excavation ;
- de terrassement ;
- d'assainissement ;
- de construction ;
- de montage et démontage d'éléments préfabriqués ;
- d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
- de réhabilitation ou de rénovation ;
- de démolition ou de transformation ;
- de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages ;
- de réfection ou de réparation ;
- de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux ;
- de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
La carte ne s'applique pas aux professions suivantes :
- architectes ;
- diagnostiqueurs immobiliers ;
- métreurs ;
- coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ;
- chauffeurs et livreurs.
Que risquez-vous en cas de contrôle ?
Si vos salariés ne sont pas en mesure de présenter la nouvelle carte d'identification professionnelle ou l'attestation provisoire, et s'il apparaît que vous n'avez pas fait la demande de carte, vous encourez une amende pouvant atteindre 2 000 € par salarié (4 000 € pour récidive dans le délai d'un an à compter de la première amende, dans la limite de 500 000 €).
Vos salariés doivent vous signaler toute modification de leur situation ainsi que la dégradation, la perte ou le vol de leur carte dans les 24 heures, pour que vous puissiez en informer l'UCF.
La carte est valable pendant toute la durée du contrat. Pour les salariés intérimaires, la durée de validité est de cinq ans ; pour les salariés détachés, c'est celle du détachement.
En cas de cessation du contrat de travail ou à l'issue du détachement en France, votre salarié ou le salarié détaché doit vous remettre sa carte afin que vous la transmettiez à l'UCF pour destruction.
