Le droit à l'erreur
« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » ne peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privée de tout ou partie de sa prestation, « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'Administration », détaille le texte.
Ce droit ne joue bien évidemment pas en cas de mauvaise foi ou de fraude. Mais c'est à l'Administration de prouver ces situations.
Les erreurs grossières, les négligences graves et le renouvellement de l'erreur excluent la bonne foi.
Le droit à l'erreur se limite aux sanctions administratives.
Le droit au contrôle
L'entreprise peut demander à une administration de contrôler que ses pratiques sont conformes aux règles qui lui sont applicables.
Cette demande doit mentionner les points à vérifier. Elle ne dispense pas du respect des textes.
L'Administration doit instruire toute demande qui lui parvient. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
Le contrôle est réalisé dans un délai maximal d'un an et n'entraîne pas de sanctions pécuniaires.
Les conclusions sont opposables à l'administration en question, sauf si elles sont modifiées par un nouveau contrôle ou par un changement de circonstances de droit ou de fait.
Expérimentations sur la durée des contrôles
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À titre expérimental pendant quatre ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes : la durée cumulée de tous les contrôles effectués par les administrations (Urssaf, impôt...) ne pourra pas dépasser, pour un même établissement, neuf mois sur une période de trois années.
Les demandes de contrôle à l'initiative de l'entreprise sont exclues de cette durée. Le modalités d'application seront formalisées par un décret à venir.
Sont concernées les PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros.
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À titre expérimental pendant trois ans sur l'ensemble du territoire : la durée maximale des contrôles Urssaf de trois mois, applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, sera étendu aux entreprises de moins de 20.
La médiation avec l'Urssaf
La médiation est un mode supplémentaire de règlement des situations litigieuses.
L'objectif est de trouver une solution rapide à des situations auxquelles les organismes ne peuvent apporter une réponse adaptée et individualisée.
Pour saisir le médiateur, l'entreprise doit avoir déjà engagé une démarche auprès de l'Urssaf, sans avoir exercé un recours contentieux.
Dans l'attente des recommandations du médiateur, les voies et délais de recours sont suspendus.
Lorsque le différend concerne le montant des cotisations d'un travailleur indépendant, celui-ci ou le médiateur pourra demander à l'Urssaf de lui transmettre les modalités de calcul retenues.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Pôle emploi et mandataire social
Pôle emploi devra se prononcer de manière explicite sur toute demande concernant l'assujettissement à l'assurance chômage pour un mandataire social.
La décision sera opposable à l'Urssaf faisant obstacle à toute action en recouvrement ou poursuite.
En cas de modification de la décision, Pôle emploi en informera le demandeur.
