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RGPD : les arnaques à la mise en conformité fleurissent !

Comme à chaque fois, l'entrée en vigueur d'une nouvelle obligation législative ou réglementaire pour les entreprises suscite, chez certains, l'envie de profiter de la situation pour leur extorquer de l'argent. Le RGPD ne fait, hélas, pas exception à la règle. Vous êtes ainsi de plus en plus nombreux à recevoir des courriers, fax ou messages électroniques - souvent impératifs - vous proposant d'intervenir pour vous mettre rapidement en conformité avec le RGPD. Bien évidemment, rien de légal là-dessous. Voici quelques conseils pour vous protéger de ces escrocs.
11:0024/04/2019
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 7 | Avril 2019

La CNIL est la seule administration habilitée à contrôler votre conformité au RGPD

Les messages reçus par les entreprises laissent penser que l'expéditeur est un organisme public ou mandaté par un organisme public. Or, seule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour réaliser des contrôles et infliger des sanctions. Par ailleurs, aucune société privée ne dispose d'un mandat de la CNIL pour contrôler votre conformité au RGPD.

Ne vous laissez pas impressionner par les termes menaçants employés, l'expéditeur n'a aucune légitimité pour vous demander un quelconque justificatif ou vous imposer quoi que ce soit !

 

Les prestations vendues ne vous permettront pas d'être conformes au RGPD

La mise en conformité au RGPD nécessite plus qu'un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Elle suppose un véritable accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

Ne donnez pas d'argent pour une prestation inutile.

 

Comment reconnaître les arnaques ?

Les arnaques en question :

  • sont envoyées par fax, courrier ou e-mail?;
  • utilisent des termes pouvant laisser croire que le message émane d'un organisme public?;
  • évoquent de lourdes sanctions pécuniaires afin de vous faire peur?;
  • vous incitent - de façon menaçante - à prendre contact avec l'expéditeur par téléphone ou e-mail?;
  • proposent une pseudo conformité RGPD payante.

La CNIL assure une veille des arnaques existantes sur www.cnil.fr.

 

Les réflexes à avoir en cas de démarchage

Comme la CNIL et la DGCCRF 1, le rappellent, vous devez :

  • demander des informations sur l'identité de l'entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur Internet ou auprès de votre fédération?;
  • vous méfier de telles communications prenant les formes d'une information officielle émanant d'un service public?;
  • lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles?;
  • prendre le temps de la réflexion et de l'analyse de l'offre?;
  • diffuser ces conseils de vigilance dans l'entreprise auprès des personnes qui sont appelées à traiter ce type de courriers dans l'entreprise?;
  • ne régler aucune somme d'argent au motif qu'elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Contactez votre fédération si vous avez le moindre doute.

 

Que faire si vous êtes victime ?

Vous pouvez :

  • porter plainte pour escroquerie et pratique commerciale trompeuses?;
  • contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence?;
  • refuser de payer toute somme supplémentaire.

 

Voici à quoi peuvent ressembler ces courriers :

1.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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