Opportunité de restitutions pour les groupes intégrés fiscalement

En France, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'est due qu'à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires.

Cette contribution est due par entreprise.

Afin d'éviter des effets d'aubaine pour les groupes d'entreprises, le ministère des Finances avait retenu une mesure particulière pour les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement.

Calcul du taux de la CVAE

La CVAE étant assise sur le montant de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice, son taux est en principe déterminé à partir d'une formule de calcul dépendant du niveau du chiffre d'affaires de la société.

Le calcul s'effectue ainsi : valeur ajoutée × taux (variant selon le chiffre d'affaires de l'entreprise). Or, plus le chiffre d'affaires est élevé, plus le taux augmente (de 0 à 1,5 %).

Lorsqu'une société est membre d'un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d'affaires consolidé excède 7 630 000 €, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du taux d'imposition de la CVAE est celui de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Invalidation du principe par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 19 mai dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions « méconnaissent le principe d'égalité » entre sociétés intégrées et non intégrées.

La mesure a donc été censurée. Le Conseil constitutionnel a estimé que le taux d'imposition à retenir est celui du chiffre d'affaires propre à la société, et non la somme des chiffres d'affaires de toutes les sociétés membres du groupe.

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale

Cette invalidation ouvre la voie à des restitutions d'impôt pour les entreprises visées pour les années 2015 et 2016 par l'introduction d'une réclamation contentieuse.