Difficultés financières : entretien avec Gilles Maulay, Président d'une chambre de procédure collective

Quel constat faites-vous de la situation actuelle ?

Malgré les difficultés économiques sans précédent que les entreprises subissent depuis mars, les défaillances d’entreprises sont en baisse d’un tiers par rapport à l’an passé. Le soutien des pouvoirs publics explique cette situation. Les entreprises sont actuellement sous perfusion.

Mais, l’an prochain, principalement au cours du premier semestre, devrait arriver une vague de défaillances d’entreprises sans précédent.

Alors que faut-il faire pour sauver son entreprise ?

L’anticipation est la règle essentielle pour se sortir des difficultés. Les entreprises bénéficient de mesures de prévention parfaitement adaptées à la situation que nous traversons avec deux procédures amiables, le mandat ad hoc et la conciliation, et une procédure dite mixte, la sauvegarde accélérée.

Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser ces procédures amiables ?

Ces procédures peuvent être utilisées comme une mesure préparatoire à une procédure collective rapide qui peut aboutir à un plan en deux à trois mois. Le seul critère, pour pouvoir bénéficier de ces procédures judiciaires accélérées, est de disposer d’une comptabilité fiable, car c’est à partir des chiffres donnés par l’entreprise que sera établi le passif pour l’approbation du plan de continuation.

Un état de cessation des paiements de moins de 45 jours ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une conciliation d’une durée maximale de cinq mois, qui actuellement, du fait de la situation sanitaire, peut être prolongée, ce qui laisse le temps nécessaire à la préparation d’un plan en toute sérénité.

Il faut aussi souligner que le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures totalement confidentielles.

Qu’en est-il aujourd’hui pour les entreprises qui sont déjà engagées dans un plan de continuation ?

Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire et conjoncturel actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance.

Aussi, afin d’éviter toute aggravation de la situation de ces entreprises, des mesures ont été prises permettant d’assouplir les plans de continuation en cours.

Il est ainsi possible de bénéficier :

• d’un décalage automatique de trois mois des annuités des plans de continuation ;
• d’une prorogation d’un délai d’un an des plans de continuation, sur requête du commissaire à l’exécution du plan, du 23 août 2020 au 22 février 2021 inclus ;
• d’une prorogation d’un délai de deux ans des plans de continuation, sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du dirigeant, jusqu’au 31 décembre 2021.

En clair, les plans de continuation actuellement en vigueur peuvent, sur demande, passer de 10 ans à 12 ans et 3 mois.