Marchés privés : Le paiement du solde

Établissement du décompte général

Après la réception des travaux, l’entrepreneur doit établir un projet de décompte final comprenant l’intégralité des sommes qu’il estime lui être dues en application du marché, y compris les variations de prix.

Acceptation du décompte général ou réclamation écrite

Une fois le décompte général notifié par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur, celui-ci doit soit l’accepter en le signant, soit le contester ou le refuser en faisant des observations par écrit.

Caractère définitif du décompte accepté par les deux parties

Un décompte accepté par les deux parties est définitif et ne peut être revu, sauf, bien entendu, en cas d’accord de volonté des parties de modifier le décompte général et définitif.

Paiement du solde

Le délai maximal de paiement a vocation à s’appliquer à toutes les demandes de paiement présentées par les entreprises: situations mensuelles, solde .

Intérêts moratoires

Les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur au paie- ment d'intérêts moratoires, exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.