La garantie de paiement, un dispositif vital
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- Article 1799-1 du Code civil et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 fixant le seuil de la garantie de paiement à 12 000 € HT. Cf. Bâtiment actualité n° 13 du 13 juillet 2022 et n° 8 du 26 avril 2023.
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