Bâtiment actualité numéro 19 - novembre 2023
La garantie de paiement, un dispositif vital
Edito 19
novembre 2023
11/2023
Pour un artisan ou un entrepreneur, rien n’est pire que d’exécuter un chantier sans en être payé. En pleine crise de la construction dans les années quatre-vingt-dix, nos prédécesseurs se sont battus pour prémunir les entrepreneurs contre ce risque. Malgré de nombreuses oppositions, ils ont réussi à faire voter une loi qui impose au maître d’ouvrage professionnel de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur au-dessus d’un montant minimal de marché 1.
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Tva dans les devis et factures - vérifiez bien les taux que vous appliquez !
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