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Marché public de travaux

Marchés publics - Les clauses d'insertion

Dans ce supplément BA : pour conférer une dimension sociale aux marchés publics, l’acheteur public peut recourir aux clauses d’insertion. Le principe est de demander aux entreprises soumissionnaires de réserver une part de l’activité générée par le marché à une action d’insertion. Cette clause s’impose à tous les candidats qui choisissent librement les modalités pour parvenir à l’objectif prédéfini. Ainsi, la clause d’insertion peut rendre obligatoire le recrutement de personnes en difficulté. Essentiellement présentes dans les marchés de travaux, les clauses se trouvent aussi dans les marchés de maîtrise d’œuvre, d’études ou de services informatiques, de restauration, de nettoyage, de gardiennage, de collecte de déchets, de blanchisserie et d’entretien d’espaces verts. Quelles obligations pour les entreprises ? Quelles sont les actions de la FFB ?

11:0008/03/2017

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 4 | Mars 2017

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Aussi dans ce supplément BA :

Actions de la FFB

Les principaux arguments que la FFB fait valoir auprès des maîtres d’ouvrage publics.

La réglementation de la commande publique

Plusieurs articles de cette réglementation traitent des aspects sociaux dans les marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou les articles du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics).

Le calcul du taux d'insertion

Il est nécessaire d’asseoir le calcul du taux d’insertion sur le nombre d’heures travaillées sur le chantier, mais jamais sur le montant du marché.

Le choix de la mise en œuvre de la clause

Les entreprises soumissionnaires doivent choisir parmi les différentes formes d’emploi des personnes affectées à l’exécution de la clause sociale d’insertion professionnelle celles qui leur paraissent les mieux adaptées.

Les publics éligibles aux clauses sociales d'insertion

Tous les publics listés ci-dessous sont éligibles quelles que soient les structures qui portent leur contrat de travail, notamment les GEIQ, les ETTI (les associations poursuivant le même objet), avec la mise en œuvre d’un accompagnement socioprofessionnel .

Le contrat initiative emploi

Le contrat initiative emploi (CUI- CIE) vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi selon des critères retenus chaque année dans chaque région par arrêté préfectoral.

Les marchés exclus

Pour certains lots techniques, l’insertion est interdite : travaux de désamiantage, en hauteur,dangereux, etc.

La globalisation des heures d'insertion

Une entreprise peut être confrontée, sur le territoire d’intervention d’un même facilitateur, à la mise en œuvre de plusieurs marchés comportant des clauses d’insertion, émanant d’un ou plusieurs maîtres d’ouvrage.

Les facilitateurs

Le maître de l’ouvrage doit être accompagné par un spécialiste du terrain pour le guider dans le montage du dossier marché, pour aider les entreprises attributaires, pour suivre la bonne exécution de la clause, pour assister les intervenants dans la mise en place des clauses sociales. C’est pourquoi ont été créés les facilitateurs.

Le critère géographique

Les publics répondant aux clauses d'insertion ne peuvent pas être choisis sur un critère géographique.

L'exception de la non-application de la clause sociale

Certaines règles du Code du travail limitent la possibilité de répondre positivement aux clauses d’insertion, voire permettent l’annulation de la clause.

L'apprentissage

Certains maîtres d’ouvrage prennent en considération la politique globale de l’entreprise en matière de formation et d’insertion professionnelle des jeunes pendant l’exécution du marché, voire au cours de l’année d’exécution du marché.

Les sanctions

Le maître de l’ouvrage peut prévoir, dans les documents du marché, des pénalités de mauvaise exécution de la clause sociale.

Les clauses ANRU

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a adopté une nouvelle charte nationale d’insertion (2014-2024), destinée à favoriser l’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contractualisant avec l’ANRU, les porteurs de projet et les maîtres d’ouvrage devront respecter des clauses d’insertion pour faciliter l’accès à l’emploi des résidents des quartiers, notamment des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience professionnelle.

Les structures d'insertion et leurs missions

Structures d’insertion dont l’activité est hors champ concurrentiel, servant d’étape de parcours, souvent en amont de l’entreprise d’insertion, dans le but d’une adaptation aux contraintes du travail sur des emplois à temps partiel.

Supplément du Bâtiment actualité n°4 - mars 2017
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04 octobre 2021

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