Obligation DICT - Une négligence qui peut coûter cher

Comme le stipule la réglementation en vigueur (article L554-1 du code de l'environnement), les entreprises amenées à effectuer des travaux à proximité des réseaux souterrains et aériens ont obligation d'effectuer une déclaration d'intention de commencer les travaux (DICT), qui a pour but de prévenir les endommagements de réseaux et de garantir la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité. De leur côté, les maîtres d'ouvrage ont obligation, avant de lancer la consultation des entreprises, d'effectuer une déclaration de projet de travaux (DT). Les réseaux concernés sont principalement les canalisations de gaz et d'eau, les lignes électriques et la fibre optique. Malgré la mise en place, par l'arrêté du 15 février 2012, d'un guichet unique sur internet ¹, actif depuis le 1^er juillet 2012, qui facilite grandement ces démarches, un nombre important de chantiers sont encore réalisés sans DT/DICT préalable, avec des conséquences qui peuvent être lourdes pour les entreprises.

Oubli de DICT : une amende de 15 000 euros

C'est ce qui est arrivé à Nicolas Haquin, co-gérant de l'entreprise Haquin Maçonnerie, qui emploie une vingtaine de salariés à Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor). « À l'été 2016, lors d'un terrassement sur un chantier près de Dinard pour lequel nous n'avions pas effectué de DICT, la pelleteuse a touché une conduite de gaz enterrée à 40 cm de profondeur, explique-t-il. Après avoir alerté GRDF, les conséquences ont été terribles, de l'arrivée des pompiers et gendarmes à l'arrêt du chantier, jusqu'au bouclage du quartier. ».

Si le chef d'entreprise se dit soulagé par l'absence de victimes, il a néanmoins reçu un courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, lui rappelant que l'absence de DICT expose à une amende de 15 000 euros, et exigeant des explications et la mise en place de mesures dans l'entreprise afin de prévenir tout accident de ce type à l'avenir.

DICT : une demarche en ligne simple et rapide

Le chef d'entreprise regrette d'autant plus cet épisode que, comme il l'a constaté depuis, la DICT est une démarche très simple à réaliser. « Une fois abonné au guichet unique, il suffit de se rendre sur le site internet et d'indiquer l'adresse de la parcelle où se situent les travaux, précise-t-il. Dans un délai de 15 jours maximum, tous les exploitants répondent par mail en précisant sur un plan la situation de leurs réseaux — ou leur absence de réseau — et les précautions à prendre lors des travaux. » Seule réserve formulée, il faut effectuer la démarche le plus en amont possible pour ne pas prendre de retard, car il est hors de question de commencer les travaux avant d'avoir obtenu les réponses des exploitants.

Le système est aujourd'hui au point. Dans leur réponse, les exploitants sont tenus de classer leurs ouvrages ou tronçons d'ouvrages en fonction de la précision de leur localisation : en classe A si l'incertitude est inférieure ou égale à 40 cm si le réseau est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; en classe B si l'incertitude s'étend jusqu'à 1,5 m ; et en classe C si elle est supérieure à 1,5 m ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante. En présence de réseaux rangés dans les classes B ou C, le maître d'ouvrage doit procéder à des investigations complémentaires, en phase projet, s'il s'agit de réseaux sensibles pour la sécurité des biens et des personnes (gaz, hydrocarbures, eau surchauffée, lignes électriques...) et s'ils sont situés en zone urbaine. Cet ensemble de dispositions permet ainsi aux entreprises de localiser efficacement les réseaux, avant le début des travaux.

À compter du 1^er janvier 2018, les entreprises devront délivrer à leurs salariés qui interviennent sur le chantier une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), attestant de leur compétence par un CACES prenant en compte les règles DT/DICT en cours de validité pour les conducteurs d'engins, un titre, diplôme ou CQP dans le secteur du BTP, ou encore un examen de type QCM passé avec succès. Une étape supplémentaire dans l'optimisation de la prévention.