Individualisation des frais de chauffage et de climatisation : le décret et et l'arrêté sont publiés

La loi dite de transition énergétique² a renforcé, en 2015, l'obligation d'individualisation des frais de chauffage, en élargissant son champ à l'ensemble des immeubles collectifs équipés d'une installation centrale de chauffage et en créant un dispositif de contrôle et de sanction.

Le décret d'application avait toutefois repoussé au 31 décembre 2019 la date limite de respect de cette obligation pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à 120 kWh/m²SHAB/an.

Fin 2018, la loi ELAN³ a apporté des changements :

• limitation de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage aux immeubles collectifs d'habitation ou mixtes, pourvus d'une installation centrale de chauffage (avec exclusion des immeubles tertiaires)?;
• dérogation à l'obligation lorsque le coût des travaux serait excessif au regard des économies attendues?;
• obligation, lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible de mettre en place des compteurs individuels, d'utiliser des répartiteurs de frais de chauffage individuels pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur (sauf si leur installation n'est pas rentable ou techniquement possible, auquel cas l'utilisation de méthodes alternatives est alors possible)?;
• obligation d'individualisation des frais de refroidissement dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixtes pourvus d'une installation centrale de froid.