Réglementation et norme dans le bâtiment : quelle différence ?

Réglementation technique obligatoire

La réglementation est un ensemble de textes juridiques établis par les autorités publiques, comme le gouvernement ou les collectivités locales. Elle est obligatoire, ce qui signifie que tout le monde doit s'y conformer sous peine de sanctions.

Dans le bâtiment, la réglementation inclut par exemple le Code de la construction et de l'habitation, les règles d'urbanisme, les règles thermiques (RE2020, RT2012...) ou les règles de sécurité incendie et d’adaptation des logements. Elle a pour but d'assurer la sécurité, la santé, l'accessibilité et le respect de l'environnement.

L’accès à la réglementation est gratuit sur le site Légifrance.

Normes d’application volontaire et parfois obligatoire

Les normes sont des documents techniques de référence qui fournissent des spécifications, des méthodes, ou des critères concernant les matériaux, les produits ou les processus.

Elles sont élaborées par des organismes agréés par le ministère en charge de l’industrie comme l'AFNOR ou le BNTEC, en collaboration étroite avec des professionnels du secteur (comme dans le cas des NF DTU pour les normes du bâtiment). Elles visent à garantir la qualité, la sécurité, la compatibilité et l'interopérabilité des produits et des techniques.

Plusieurs types de normes existent :

• normes d’exécution ou de mise en œuvre appelés NF DTU (document technique unifié)
• normes de calcul (exemple : Eurocodes) - normes de produits
• normes d’essais...

Les normes sont le plus souvent d’application volontaire.

Cependant, elles peuvent devenir obligatoires si elles sont citées dans une réglementation. C’est le cas pour seulement 3 % des normes. Elles doivent alors être appliquées obligatoirement, comme par exemple, la norme NF X 46-011 sur les travaux d’amiante, le chapitre X de la NF C15-100 sur les installations électriques basse tension ou encore la norme NF D27-405 sur les boîtes aux lettres extérieures.

Attention, toutes les normes citées dans les textes réglementaires ne sont pas obligatoires. Parfois, elles sont simplement mentionnées à titre informatif, comme un moyen parmi d'autres pour atteindre les exigences voulues par la réglementation.

Voir la liste des normes obligatoires sur Légifrance.

Les normes de construction sont des documents payants, à l’exception des normes obligatoires qui sont consultables et téléchargeables gratuitement en ligne. Elles sont vendues sur les boutiques en ligne d’Afnor et du CSTB.