Accessibilité : les boucles magnétiques obligatoires en ERP

La loi de 2005 sur le handicap le précise dans son article L111-7-3 : « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. ». En application de cet article, l'arrêté du 8 décembre 2014 prévoit l'installation dans les ERP existants de 1re et 2e catégories (public supérieur à 700 personnes) et dans les accueils de ceux remplissant une fonction de service public, d'une boucle d'induction magnétique destinée aux malentendants. 
11:0017/03/2016
Rédigé par FFB Nationale

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Bâtimétiers Numéro 42 | Mars 2016
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Les dispositifs concernés par l'arrêté sont les interphones, tous les dispositifs de communication et de sonorisation, ainsi que les installations des établissements ayant vocation à la diffusion sonore, par exemple les salles de spectacle, cinémas, mais aussi les salles des mariages dans les mairies.

Des dispositions techniques à respecter

Dans son principe, un système de boucle d'induction audio-fréquences, alimenté par un amplificateur dédié, produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée. Celui-ci peut être perçu par les personnes situées à l'intérieur de la boucle qui sont munies d'un appareil auditif commuté en position « téléphone », ou qui disposent d'un dispositif de réception adapté. Les boucles d'induction magnétiques mises en oeuvre doivent respecter les dispositions décrites dans l'annexe 9 de l'arrêté : le site d'installation du système de boucle d'induction doit présenter un niveau de bruit de fond magnétique tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore, et les éventuels signaux situés dans le voisinage ne doivent pas interférer avec le signal émis par le système (les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2007 sont réputées satisfaire à ces exigences). L'arrêté prévoit aussi une procédure de mise en condition du système qui inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes. L'installation des boucles magnétiques concerne en premier lieu les électriciens mais aussi les travaux de finition réalisés par les plâtriers, menuisiers, peintres ou staffeurs dans le but de dissimuler le câble de la boucle d'induction. Les travaux devront être effectués selon les agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap), avant 2018 ou 2021 en fonction des différentes catégories d'ERP. Au-delà du handicap, la mise en conformité des ERP est aussi une réponse au vieillissement de la population.

 

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