Une obligation de résultats mais pas de moyens
A de rares exceptions près, la réglementation acoustique relative aux bâtiments d’habitation impose des résultats minimums à obtenir lors de mesures acoustiques réalisées sur le bâtiment achevé. Elle n'indique pas les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Les maîtres d'ouvrage peuvent toujours fixer des exigences plus fortes que les minimums réglementaires imposés.
De façon générale, peuvent être réglementés :
- l'isolation aux bruits aériens entre deux locaux,
- l'isolation aux bruits de choc sur le sol,
- les bruits des équipements,
- la réverbération des locaux,
- l'isolement vis-à-vis des bruits extérieurs.
Deux arrêtés du 30 juin 1999 ont remplacé la réglementation de 1994. Ils ne modifient pas ou très peu la façon de construire. Ils sont applicables à tous les bâtiments d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments déposée à compter du 1er janvier 2000. Une circulaire du 28 janvier 2000 apporte des précisions sur l'application de ces arrêtés.
Ces arrêtés imposent des résultats minimums à obtenir lors de mesures acoustiques réalisées sur le bâtiment achevé, mais n'indiquent pas les matériaux et procédés à mettre en œuvre pour y parvenir (sauf en ce qui concerne la présence de matériaux absorbants acoustiques dans les circulations communes). Ceux-ci sont laissés à l'initiative des constructeurs.
Un guide et des fiches métiers pour aider à la conception
Pour aider à la conception des bâtiments, des Exemples de solutions acoustiques ont été publiés sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ces exemples de solutions ne sont pas obligatoires et peuvent être optimisés. Il n’y a pas de panachage possible entre solutions. Elles conduisent en principe à la conformité mais ne sont pas une preuve de conformité. Seules les mesures a posteriori permettent de s’assurer de la conformité.
Des fiches métiers de mise en œuvre à destination des artisans et professionnels du bâtiment sont par ailleurs disponibles sur le site du CIDB.
Elles concernent les métiers suivants : maçons, menuisiers d’intérieur, plâtriers et plaquistes, électriciens, chapistes et poseurs de sols flottants, monteurs de cloisons-plafonds-planchers techniques, installateurs d’équipements, plombiers, chauffagistes, climatiseurs, menuisiers d’extérieur.
On y trouve des précautions simples, des alertes à certaines idées reçues, des schémas, des exemples…
Les six fiches annexes « Acoustique du bâtiment » abordent de manière plus approfondie les notions d'acoustique du bâtiment évoquées dans les fiches métiers. Enfin, deux « Annexes sur les caractéristiques acoustiques des produits et des bâtiments » précisent la manière dont on exprime les performances acoustiques des éléments de construction et comprennent de nombreux tableaux donnant les valeurs de performances des principaux produits.
Attestation acoustique
Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est à produire par le maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux pour les bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine. Elle doit être remise à l’autorité qui a délivré le permis de construire et concerne les logements collectifs ainsi que les maisons accolées en bande dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
L’attestation est établie sur la base de :
- constats en phase étude,
- constats en phase chantier,
- mesures acoustiques en fin de travaux si l’opération comporte plus de 10 logements.
Un modèle d’attestation est disponible en annexe de l’arrêté du 27 novembre 2013.
