Quelle est la réglementation sur le radon en France ?

Tableau extrait du guide FFB « Qualité de l’air intérieur : enjeux et bonnes pratiques pour les métiers du bâtiment »

Dispositions réglementaires concernant le radon

Zonage du territoire

Depuis 2018, le territoire français (y compris outre-mer) a été divisé en trois zones à potentiel radon :

• Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible, mais présence de facteurs géologiques particuliers qui peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
• Zone 3 : zones à potentiel radon élevé.

La liste des communes réparties entre ces trois zones a été fixée par l’arrêté du 27 juin 2018.

Le site de l’IRSN propose une cartographie détaillée du potentiel radon par commune, y compris en outre-mer : « connaître le potentiel radon de sa commune ».

Information à l’acquéreur ou au locataire

Le vendeur ou le bailleur d’un logement situé dans une commune en zone 3, doit informer l’acquéreur ou le locataire de l’existence de ce risque. Cet élément de diagnostic est intégré dans le document « État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) » annexé à la vente ou au bail.

(Articles R. 125-23, 24 du code de l’environnement)

Surveillance dans les établissements recevant du public (ERP)

Les ERP concernés sont les établissements d’enseignement, les crèches, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et pénitentiaires.

Les propriétaires ou exploitants d’ERP situés dans une commune en zone 3 doivent mettre en œuvre une surveillance de l’exposition au radon. Les ERP situés en zones 1 ou 2, qui ont déjà effectué des mesures dont les résultats étaient supérieurs à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle, sont également soumis à l’obligation de surveillance. Si la valeur de 300 Bq/m3 est dépassée, les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour réduire l’exposition et préserver la santé des personnes.

Cette mesure, réalisée par un organisme accrédité par le Cofrac, doit être renouvelée régulièrement tant que le niveau n’est pas abaissé en dessous de 100 Bq/m3 lors de 2 campagnes de mesures successives. En cas de travaux modifiant la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment les mesures doivent être renouvelées.

(Articles R. 1333-28 à 36 du Code de la santé publique)

Obligation de l’employeur

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’évaluer les risques liés au radon pour vos locaux s’ils sont situés en zones à potentiel radon 1, 2 ou 3, et les prendre en considération dans votre évaluation des risques, ainsi que les résultats d’éventuelles mesures déjà réalisées. * En cas de dépassement du niveau de référence de 300Bq/m3, vous devez mettre en place des actions correctives au niveau du bâtiment ou un suivi dosimétrique du personnel.

(Articles R 4451-1 et suivants du code du travail)

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