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Sécurité incendie : des règles allégées au menu des restaurants de standing

Depuis février dernier, les restaurants peuvent choisir de déclarer une densité de personnes dans les zones de restauration égale à la moitié de celle qui leur était imposée jusqu’ici. Avec ce changement, de nombreux établissements pourraient passer de la catégorie 4 à la catégorie 5, en particulier les restaurants de luxe. À la clé : des dispositions constructives moins contraignantes et la suppression des commissions de sécurité.

9:0815/12/2022

Rédigé par FFB Nationale

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Bâtimétiers Numéro 69 | Décembre 2022

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Pour mieux adapter la réglementation aux situations réellement rencontrées par les professionnels de la restauration, le ministère de l’Intérieur a modifié l’arrêté du 25 juin 1980 sur les risques d’incendie. Ce texte stipulait notamment que la densité des zones de restauration assise était égale à une personne par mètre carré. Ce chiffre était pris en référence quel que soit le standing des restaurants, y compris pour les établissements de luxe, au sein desquels la densité réelle est pourtant bien inférieure à cette valeur. Ainsi, par exemple, un restaurant de 200 m² de places assises au rez-de-chaussée et de 30 m² au 1^er étage totalisait automatiquement un cumul de 230 personnes, ce qui classait cet établissement en 4^e catégorie de type N. Par conséquent, cet ERP était soumis à des dispositions constructives contraignantes – parois coupe-feu 2 heures, deux dégagements totalisant quatre unités de passage, etc. – et aux visites périodiques de commissions de sécurité.

Depuis le 10 février 2022, le législateur prend en compte l’exploitation du restaurant en fonction de son standing. Il est désormais proposé l’un des deux modes de calcul suivants pour les zones de restauration assise :

par principe, sur déclaration contrôlée du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre de places assises, dans la limite d’une personne pour 2 m² ;
à défaut de cette déclaration, à raison d’une personne par m².

De plus, la déclaration doit préciser la capacité d’accueil maximale par niveau. En revanche,
le seuil d’effectif du public au-delà duquel l’établissement passe en catégorie 4 reste le même, et est fixé à 200 personnes sur l’ensemble des niveaux.

Dans cet exemple, la nouvelle réglementation permet une déclaration d’une personne pour 2 m² en zone de restauration assise, soit 100 personnes au rez-de-chaussée et 15 au 1^er étage. Le cumul total de 115 personnes – inférieur au seuil des 200 personnes – classe désormais cet établissement en 5^e catégorie de type N. Les dispositions constructives sont alors largement allégées – absence de systèmes de désenfumage, portes coupe-feu 1 heure…, – et il n’est pas prévu de commission de sécurité.

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