Réduire les délais de paiement : Affichez les visuels proposés par la FFB !

Vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer dans les délais impartis ? La FFB vous propose d'apposer systématiquement des visuels rappelant la réglementation sur vos demandes de paiement (situations et solde) auprès de vos clients publics ou professionnels privés.

11:0004/10/2017

Rédigé par FFB Nationale

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Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité

Batiment Actualité Numéro 16 | Octobre 2017

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Les entreprises de bâtiment éprouvent toujours des difficultés à se faire payer à la bonne date. Il est donc essentiel de rappeler aux clients le délai maximal de paiement fixé par des dispositions d'ordre public.

Pour ce faire, la FFB propose à ses adhérents d'apposer systématiquement sur leurs demandes de paiement (situations et solde) des visuels rappelant la réglementation.

L'objectif est de sensibiliser les maîtres d'ouvrage publics et privés et les maîtres d'œuvre à la volonté des entreprises d'être payées aux échéances prévues, dans la limite du délai maximal de paiement fixé par la réglementation.

Ces visuels pourront être insérés sur les devis et demandes de paiement adressés aux clients publics ou professionnels privés.

Attention

Pour les entreprises publiques (S.A. d'HLM, EDF, SNCF...), le délai maximal de paiement est de 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d'œuvre ¹.

En marchés privés avec un client professionnel (y compris contrats de sous-traitance), par dérogation aux délais de 30 jours et de 60 jours, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ².

En marchés privés avec un particulier, le délai de paiement et les pénalités ne sont pas réglementés spécifiquement et doivent être prévus contractuellement.