Bâtiment actualité numéro 16 - Octobre 2017

Depuis le 1er avril 2017, les devis portant sur des travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien pour des particuliers ont été modifiés. En ce qui concerne les devis signés hors établissement, un certain nombre d'obligations doivent être respectées. Voici en détail ce que vous devez faire.

Une nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er août dernier pour les sociétés non cotées : déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant la personne qui est son bénéficiaire effectif. Elle est d'application immédiate pour les sociétés qui se créent, mais un délai est accordé pour celles existant au 1er avril 2017.

Depuis le 1er juin, tous les produits chimiques mis sur le marché sont étiquetés conformément au nouveau « règlement CLP », relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce règlement vise à mieux identifier les produits chimiques dangereux et à informer les utilisateurs de ces dangers.

Pour le bâtiment, la reprise est bel et bien là. De fait, l'acquis de la première moitié de 2017 et les perspectives pour la seconde laissent espérer une croissance de l'activité supérieure à 4 %, donc sensiblement plus forte qu'initialement prévu (+ 3,4 % annoncé fin 2016).

Vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer dans les délais impartis ? La FFB vous propose d'apposer systématiquement des visuels rappelant la réglementation sur vos demandes de paiement (situations et solde) auprès de vos clients publics ou professionnels privés.