Face à l’inquiétude des élus locaux, les parlementaires viennent d’adopter une loi 1 visant à adapter le dispositif zéro artificialisation nette (ZAN), afin de faciliter sa mise en œuvre.
Les objectifs fixés en 2021 ne changent pas :
- Diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la période 2021-2031, par rapport à la consommation constatée sur la période 2011-2021 ;
- réduire de moitié l’artificialisation nette des sols sur la période 2031-2041, par rapport à l’artificialisation nette constatée sur la période 2021-2031 ;
- atteindre zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.
Le texte initialement proposé par le Sénat a été raboté par les députés.
La FFB déplore que deux mesures de bon sens aient été supprimées de la version finale de la loi :
- exclure les jardins et espaces végétalisés privés des surfaces comptées comme artificialisées en dehors des secteurs propices à la densification. Cela aurait, entre autres, permis de ne pas pénaliser les projets favorisant le maintien de la biodiversité ;
- comptabiliser la consommation d'espaces résultant de projets d’aménagement engagés avant la promulgation de la loi Climat et Résilience, sur la période 2011-2021, même s’ils sont réalisés sur la période 2021-2031. Cela aurait pu éviter une éventuelle remise en cause.
Principales nouveautés adoptées par cette loi :
Des délais supplémentaires :
Les dates butoirs d’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation sont reportées :
- au plus tard au 22 novembre 2024 pour les schémas régionaux d’aménagement ;au plus tard au 22 février 2027 pour les schémas de cohérence territoriale ;
- au plus tard au 22 février 2028 pour les plans locaux d’urbanisme.
Un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt majeur :
L’artificialisation nécessaire pour réaliser ces projets ne sera pas comptabilisée dans l’enveloppe de la région qui les accueille, mais dans une enveloppe nationale mutualisée. La liste des projets concernés sera fixée par arrêté ministériel. Comme le souhaitait la FFB, les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation de ces projets seront également pris en compte dans cette enveloppe nationale.
Une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols :
La loi crée un pilotage décentralisé du ZAN, via des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Elles pourront être saisies en cas de désaccord entre l’État et les collectivités locales sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne précités.
Un « droit à construire » d’au moins un hectare par commune :
Une enveloppe minimale d’artificialisation est garantie à chaque commune dans le cadre de la période décennale 2021-2031. Cette garantie rurale de 1 hectare sera applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité, à condition qu’elles soient couvertes par un document d’urbanisme.
Une prise en compte des efforts de renaturation :
Dès la période 2021-2031, les espaces urbanisés transformés en espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) du fait d’une renaturation seront décomptés de la somme de consommation des espaces NAF sur le territoire considéré.
Des outils à la disposition des maires pour anticiper la mise en œuvre du ZAN :
Les communes peuvent délimiter dans leurs PLU des secteurs prioritaires qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation, à l’intérieur desquels une préemption sera possible en cas de vente de terrain. En outre, le maire peut, à l’occasion d’une demande d’autorisation d’urbanisme, surseoir à statuer lorsque le projet d’aménagement ou de construction entraîne une consommation d’espaces NAF qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de cette consommation, susceptibles d’être fixés par le document d’urbanisme en cours d'élaboration ou de modification.
La FFB a obtenu un encadrement de ces outils, pour limiter le risque que certains élus les utilisent pour bloquer systématiquement tout projet.
Une clause de revoyure quinquennale sur la mise en œuvre du dispositif :
Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement, tous les cinq ans, pour faire le bilan de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols.
