Avant la date butoir du 1er juillet 2016, votre assureur devra vous adresser une nouvelle attestation décennale rédigée sur la base d'un modèle type.
Elle comportera des « mentions minimales » édictées par arrêté, au nombre desquelles figurent notamment :
- l'identification du ou des assurés?;
- le numéro du contrat?;
- sa période de validité?;
- sa date d'établissement.
Cette attestation doit obligatoirement être signée par un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance sur le territoire français ou par une personne dûment mandatée par lui (agent général d'assurances).
L'attestation signée par un courtier n'est pas légale, sauf s'il justifie d'un mandat exprès de l'assureur.
Pour quels contrats d'assurance ?
Au-delà de ces informations communes, les mentions minimales concernent les assurances souscrites en vertu de l'obligation d'assurance décennale :
- soit individuelle : contrat annuel souscrit par un constructeur au titre de ses activités exercées dans l'année ou par chantier, pour une opération de construction nominative?;
- soit collective : dans le cadre d'un contrat collectif de responsabilité décennale, mis en place en deuxième ligne pour un chantier, destiné à garantir les constructeurs au-delà de leur propre contrat décennal individuel.
Ces attestations pourront-elles comporter d'autres mentions ?
OUI, mais dans un cadre imposé?!
Les attestations concernées pourront porter sur d'autres garanties que celle obligatoire, mais aucune de ces mentions ajoutées ne pourra « ni écarter ni limiter la portée des mentions imposées » ou « faire référence à des dispositions contractuelles, si ces mentions ne sont pas reproduites dans l'attestation ».
Depuis 2014, les devis et factures des artisans doivent mentionner l'assurance obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur et la territorialité de l'assurance.
Dans le cadre de la simplification, la FFB agit pour que cette obligation imposée aux seuls artisans soit supprimée. Elle fait double emploi avec la remise d'une attestation d'assurance décennale, sur laquelle figure déjà l'ensemble des informations devant être mentionnées dans les devis et factures.
