Tous les contenus Garantie décennale

L’entrepreneur doit assumer de façon continue l’exécution de ses prestations. Cependant, en pratique, il arrive que le chantier soit interrompu après avoir été abandonné par son titulaire. Afin de le terminer, le maître d’ouvrage fait reprendre ou terminer les travaux par une autre entreprise. Quelles précautions cette entreprise « repreneuse » doit-elle prendre avant d‘intervenir ?

Prévu par la loi Macron du 6 août 2015 - et attendu de longue date par la FFB - l'arrêté du 5 janvier 2016 1 standardise les mentions minimales devant figurer dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale. Date d'application : 1er juillet 2016.

Le 21 mars, la Cour de cassation s’est prononcée sur les garanties applicables en cas d’installation d’éléments d’équipement (chaudière, poêle à bois…) sur un bâtiment existant. Alors que les juges retenaient jusqu’à présent que ces travaux relevaient du champ de la garantie décennale, on revient désormais à la solution, plus juste, de la responsabilité contractuelle non soumise à l’assurance obligatoire du constructeur. Explications.

À compter du 1er juillet, les attestations d'assurance décennale devront comporter des mentions minimales fixées par arrêté. Elles devront obligatoirement être jointes aux devis et factures des entreprises.

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La loi Pacte (1) simplifie et uniformise les modalités de justification de l'assurance décennale. Désormais, tous les professionnels de la construction, qu'ils soient ou non artisans, sont soumis aux mêmes règles. Cette mesure était demandée de longue date par la FFB.