Adopté en première lecture par les députés début octobre, le projet de loi ASAP est en cours de discussion au sein d’une commission mixte paritaire.
Deux mesures sont à retenir:
- le rehaussement du seuil de dispense de procédure;
- l’autorisation de passation de marché de gré à gré pour « motif d’intérêt général ».
Rehaussement du seuil de dispense de procédure à 100000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus
Il s’agit là d’une demande de la FFB.
Cette mesure est particulièrement appréciable pour les petites communes qui manquent de compétence interne ou de temps à consacrer à des procédures trop importantes ; sans compter que beaucoup de travaux sont à « effet de seuil ».
Le bon sens semble l’emporter, puisque le projet de loi ASAP passe le seuil de dispense de procédure en marchés publics de travaux à 100000 € HT.
Cette hausse intervient après un premier passage de 40000 à 70 000 €, qui devait s’appliquer entre le 24 juillet 2020 et le 10 juillet 2021 1.
Preuve que la complexité des procédures devient de plus en plus ingérable pour les acheteurs publics.
Or, certains parlementaires craignent que les élus ne s’exposent à une « suspicion de favoritisme » et à une « insécurité juridique grandissante ».
Pourtant, ce seuil, qu’il soit à 40000, 70000 ou 100000 € HT, ne change en rien la règle selon laquelle les maîtres d’ouvrage doivent respecter les principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence de la procédure), ne pas contracter toujours avec les mêmes entreprises et demander au moins trois devis.
Cette mesure temporaire devrait permettre aux entreprises de franchir la période creuse de l’hiver prochain. Nul besoin de rappeler que les surcoûts liés aux mesures sanitaires sont dans la majorité des cas restés à la charge des entreprises.
Autorisation de passation des marchés de gré à gré pour motif d’intérêt général
Le gouvernement a introduit un motif supplémentaires permettant de dispenser les acheteurs de publicité et de mise en concurrence: celui de l’intérêt général.
Actuellement, la liste 2 vise quelques cas très limités, parmi lesquels figure la valeur estimée du marché inférieure à une certaine somme.
Cette somme était de 40 000 € le 1er janvier, elle a été remontée temporairement à 70 000 € et devrait prochainement passer à 100000 € HT.
Certains détracteurs indiquent que les acheteurs publics pourront librement s’exonérer de procédure de publicité et de mise en concurrence. Ce à quoi Bercy a répondu qu’une liste de ces motifs « d’intérêt général » seraient donnés par voie réglementaire. Donc nul doute que ceux-ci seront largement circonscrits.
Alors, non, la boîte de Pandore n’est pas ouverte ! Pour autant, cela n’exclut pas que, dans certains cas (rares), des acheteurs puissent conclure des marchés sans avoir recours à une publicité et une mise en concurrence.
1 Cf. Bâtiment actualité n° 10 du 9 septembre 2020.
2 Article L. 2122-2 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsque, en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur. »
Actuellement, la liste vise les cas:
- d’urgence impérieuse;
- d’infructuosité ou de remise de seules offres « irrecevables » ou « inappropriées » ;
- de travaux ne pouvant être fournis que par un opérateur économique déterminé pour des raisons artistiques, techniques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité;
- de réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent;
- de valeur estimée du marché public inférieure à une certaine somme (40000 € HT, remontés temporairement à 70000 € HT et possiblement à 100000 € HT prochainement).
