Entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 mars
Pour les entreprises et associations ayant clôturé leur exercice social le 31 mars, les déclarations 1 de résultats sont reportées du 30 juin au 31 juillet.
Parallèlement, le dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572 pour les entreprises) est reporté du 15 au 31 juillet.
Entreprises ayant clôturé leur exercice du 31 décembre au 29 février
En ce qui concerne le report au 30 juin du solde de l’impôt sur les sociétés et du solde de la CVAE, l’administration fait la distinction entre :
- les entreprises rencontrant des difficultés financières, pour lesquelles le report d’échéance est de droit. Elles doivent seulement adresser à leur service gestionnaire (SIE) une demande de report ;
- et celles rencontrant des difficultés d’ordre matériel (fermeture de locaux, personnel absent ou en télétravail) faisant obstacle au calcul de leur solde d’impôt sur les sociétés ou de CVAE.
Pour ces dernières, il est fait une distinction entre :
- les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, pour lesquelles le report est de droit ; elles devront utiliser de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » pouvant alors être laissée vide ou remplie avec une estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
- les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros, qui sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS (ou de CVAE) dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici au 30 juin.
Il est recommandé pour ces entreprises de prévoir la justification de leurs difficultés matérielles en cas de contrôle ultérieur.
En matière de TVA, le dispositif des acomptes est renouvelé
L’administration fiscale renouvelle pour le mois de mai le dispositif des acomptes déjà autorisé pour les mois de mars et avril (acomptes de 80 %, voire de 50 % en cas de baisse du chiffre d’affaires de 50 %).
Pour plus d’infos
Consulter le site www.impots.gouv.fr et cliquer sur l’onglet Je ne peux pas souscrire ma déclaration de TVA : un dispositif exceptionnel est-il prévu en l’absence de report d’échéances ?
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Déclaration n° 2065 d’impôt sur les sociétés – déclaration n° 2070 des résultats des associations et organismes sans but lucratif (OSBL).
