Projet de loi de finances pour 2017 : CITE, CICE et IS sont au menu

Mesures en faveur du logement

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est, comme annoncé cet été, prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Les équipements, matériels et matériaux bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 30 % de la dépense, comme en 2016.

De plus, la condition de ressources permettant de cumuler le CITE et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est supprimée.

Les dispositifs d'investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard sont prorogés d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Cependant, dans le dispositif Censi-Bouvard, le volet construction de nouvelles résidences de tourisme n'est pas prorogé au-delà du 31 décembre 2016.

L'aide fiscale serait réorientée vers les opérations de réhabilitation de ces logements.

Le projet de loi de finances crée donc un nouveau dispositif sous la forme d'une réduction d'impôt pour les résidences de tourisme classées achevées depuis au moins 15 ans.

Cette réduction d'impôt de 20 %, dans la limite de 22 000  € par logement, vise des travaux de rénovation énergétique et d'accessibilité. Un engagement de location à compter de l'achèvement des travaux serait exigé.

Mesures pour les entreprises

Le projet de loi confirme la baisse sur trois ans du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 28 % et le renforcement du CICE avec une augmentation du taux de 6 à 7 % pour les salaires versés en 2017 ¹.

Le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. Ce dispositif serait étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

Des précisions sur les entreprises éligibles seront communiquées ultérieurement.