Bâtiment actualité numéro 17 - Octobre 2016

La création d'aires de stationnement, imposée par les documents d'urbanisme, complique les opérations de construction et entraîne des surcoûts importants. Cette contrainte, parfois excessive, peut, à elle seule, empêcher la réalisation d'un projet. Heureusement, il existe des solutions pour s'en affranchir.

La FFB fait de l'engagement environnemental des entreprises l'un des dix thèmes de réflexion de « Bâtir pour la planète », dont le site Internet réunit ses principales propositions pour réussir la transition énergétique. Elle estime que faciliter et mieux valoriser ces démarches volontaires permettrait de les démultiplier.

Un locataire qui souhaite prendre à sa charge l'aménagement de son logement peut engager des travaux sans autorisation expresse du bailleur. En revanche, s'il s'agit de travaux de transformation, l'autorisation écrite du propriétaire est indispensable. À défaut, la remise en état des lieux peut être ordonnée. Cependant, pour faciliter la vie des locataires handicapés ou non autonomes, la loi leur permet désormais d'effectuer des travaux importants en vertu d'un simple accord tacite du bailleur. Voyons ce qu'il en est exactement.

Le projet de loi se caractérise par le maintien des dispositifs fiscaux d'aide au bâtiment ou au logement (investissements locatifs, CITE...). Pour les entreprises, la baisse du taux d'impôt sur les sociétés et l'augmentation du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 à 7 % sont confirmées. Enfin, les modalités du prélèvement à la source sont précisées.

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) doivent déposer, avant le 30 novembre, la déclaration n° 2855-SD, accompagnée du règlement, pour la période du 1er octobre au 30 septembre. Sont visées les voitures particulières et les véhicules à usage multiple destinés au transport de personnes.