Code de la commande publique et CCAG-Travaux 2021 : point sur les nouvelles mesures obtenues par la FFB

… et dans le CCAG-Travaux 2021 (option A)⁵

Le taux minimal de l’avance dans l’option A du CCAG- Travaux passe de 20 à 30 %, pour s’aligner sur celui prévu par le Code de la commande publique.

Rappelons que le CCAG-Travaux 2021 a introduit un système d’options (A et B) pour les avances ⁶. Le maître d’ouvrage (État, collectivité territoriale, établissement public, bailleur social…), qui cite le CCAG-Travaux 2021 comme document contractuel, a le choix entre deux options.

L’option A permet aux PME de bénéficier d’un taux de l’avance minimal avec tous les acheteurs. Ainsi, les maîtres d’ouvrage qui choisissent l’option A du CCAG-Travaux devront obligatoirement verser une avance à un taux minimal de 30 % aux PME titulaires ou sous-traitantes admises au paiement direct.

À noter : lorsque aucune des options n’a été sélectionnée avant la signature du marché, l’option A s’applique par défaut.

Le délai de l’ordre de service tardif est ramené à quatre mois ⁷

Le CCAG-Travaux 2021 permet à l’entreprise de demander la résiliation du marché ou une indemnisation en cas d’ordre de service de démarrage des travaux tardif.

L’entreprise ne peut demander une indemnisation au maître d’ouvrage que si un délai de plus de six mois s’écoule entre la notification du marché et la date de démarrage de la période de préparation ou le démarrage des travaux.

De même, dans le cas où le marché prévoit que son exécution doit commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans les six mois suivant la notification du marché, l’entreprise peut :

• soit proposer au maître d’ouvrage une nouvelle date de commencement d’exécution ;
• soit demander, par écrit, la résiliation du marché. Dans ce cas, la résiliation ne peut lui être refusée.

Le ministre de l’Économie avait annoncé, lors des Assises du BTP, la réduction de ce délai à quatre mois pour éviter une inflation des coûts entre la notification du marché et le démarrage des travaux du titulaire.

Cette modification figure désormais dans le CCAG-Travaux : les entreprises peuvent dorénavant se désengager de marchés publics plus tôt ou demander une indemnisation en cas d’ordre de service tardif, notamment en cas de hausse importante des coûts.

1. Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (NOR : ECOM2234957A). 
2. Le ministre de l’Economie s’est heurté aux réticences du Conseil d’État. 
3. Pour rappel, ce seuil avait été initialement introduit provisoirement jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). 
4. Article R. 2191-7 du Code de la commande publique. 
5. Article.10.1 du CCAG-Travaux 2021.
6. Voir le supplément de Bâtiment actualité n° 10 du 2 juin 2021. 
7. Articles 18.1 et 50.2.1 du CCAG-Travaux 2021.