Bâtiment actualité numéro 2 - février 2023

Pour entériner certaines mesures annoncées lors des Assises du BTP, des modifications favorables aux entreprises ont été apportées au Code de la commande publique et au CCAG-Travaux 2021 : seuil de 100 000 € prolongé pour les marchés de travaux dits « de gré à gré », augmentation des avances, ordre de service tardif permettant la résiliation. Explications.

Olivier Salleron et une délégation d’élus de la FFB ont participé, début janvier, au Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas, le plus grand salon technologique mondial.

Le Conseil d’État officialise le fait qu’une demande illégale de pièces complémentaires, dans le cadre de l’instruction d’un permis, n’a pas pour effet d’interrompre le délai dont dispose l’Administration pour traiter le dossier. Cela peut donc conduire à l’obtention d’un permis tacite. Il s’agit là de la première application par les juges d’une mesure obtenue, en 2019, par la FFB !

Une nouvelle année s’est ouverte et, avec elle, son lot de bonnes résolutions ! Pour vous, quelles sont-elles ? Avez-vous pensé à la cybersécurité ? Avec la présence du numérique dans tous nos usages personnels ou professionnels, des mesures et des bonnes pratiques doivent être appliquées pour profiter de ses apports en toute sérénité. Pour vous accompagner, la FFB lance la campagne de sensibilisation « La cybersécurité et vous ».

Lorsqu’un maître d’ouvrage doit faire appel à un architecte pour élaborer des plans à joindre à sa demande de permis de construire, l’architecte a l’interdiction de prendre cette mission en sous-traitance. Un lien contractuel direct doit exister entre l’architecte et le maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, des sanctions sont à craindre.

Après avoir suscité de nombreuses craintes sur la suppression ou le rabotage des aides fiscales au logement (PTZ, investissement locatif Pinel notamment), la loi de finances 2023 contient finalement peu de mesures pour notre secteur. On retiendra essentiellement une refonte des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % et la réactivation du crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

Les taux AT/MP résultent du rapport entre prestations versées (valeur du risque) et masse salariale de la période triennale de référence 2019 à 2021 (taux brut), auquel s’ajoutent les majorations forfaitaires annuelles (taux net).

Les délais de paiement diffèrent selon que l’on est en marché privé ou en marché public. Pour s’y retrouver, voici une vue synthétique des délais applicables.

Face au démarchage téléphonique non sollicité et abusif, le gouvernement impose depuis le 1er janvier l’utilisation de numéros de téléphone commençant par quatre chiffres spécifiques et donc facilement repérables par la personne qui reçoit l’appel.