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Marché public de travaux

Commande publique - l’accès devient plus simple pour les PME

Depuis le début de l’année, de nouvelles mesures assouplissent les règles de passation et d’exécution des marchés publics et facilitent l’accès des entreprises, notamment des PME, à ces marchés.

14:1912/02/2025

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 3 | février 2025

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Le nouveau gouvernement a pris, en fin d’année dernière, quelques mesures pour faciliter l’accès, notamment des PME, à la commande publique.

Ces deux décrets ¹, publiés les 29 et 31 décembre, prévoient, entre autres, le fait de pouvoir passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés de moins de 100 000 €, la simplification de la formation des groupements d’entreprises, la hausse de la part des marchés globaux confiée à des PME, la baisse du taux de la retenue de garantie dans certains marchés passés avec des PME ou encore l’assouplissement du régime du remboursement des avances.

Le seuil de 100 000 € HT de dispense pour les marchés de travaux est prorogé d’un an

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux est maintenu jusqu’au 31 décembre.

Dommage que cette mesure n’ait pas fait l’objet d’une véritable pérennisation, comme le demande la FFB depuis longtemps.

La variation des prix est applicable à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique

Le nouveau décret confirme que les règles relatives aux modalités de variation du prix en marchés publics (conditions d’actualisation du prix ferme et de révision des prix) s’appliquent à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, et non seulement à l’État et à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics et groupements.

Cela clôt définitivement le débat sur l’obligation pour les personnes morales de droit privé (bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte, entreprises publiques…) de respecter les règles relatives aux modalités de variation des prix définitifs.

La FFB se félicite de cette clarification, qu’elle réclamait avec insistance depuis plusieurs années.

Former et modifier un groupement d’entreprises, en cours de passation, devient plus facile pour les procédures avec négociation ou dialogue

Désormais, les entreprises ayant participé à la négociation ou au dialogue (procédure avec négociation, dialogue compétitif et procédures adaptées) peuvent demander à se regrouper ou à changer la forme ou la composition du groupement entre le dépôt des candidatures et la signature du marché, sous réserve de respecter deux conditions :

disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
ne pas porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ou à la concurrence.

Jusqu’ici, cela n’était autorisé qu’en cas d’opération de fusion, de rachat ou de défaillance d’un membre du groupement.

Cette mesure offre plus de flexibilité dans la constitution des groupements d’entreprises et facilite ainsi l’accès à la commande publique des TPE. Les entreprises doivent toutefois rester prudentes en formant des groupements et choisir leurs partenaires avec soin.

La part d’exécution minimale confiée à une PME passe de 10 à 20 %

Les titulaires de marchés globaux doivent désormais confier au moins 20 % du marché en sous-traitance à des PME ou entreprises artisanales.

Jusque-là, le Code de la commande publique imposait aux entreprises titulaires de marchés globaux qui ne sont ni des PME ni des entreprises artisanales de confier au moins 10 % du montant du marché en sous-traitance à une PME ou à une entreprise artisanale.

Cette mesure est particulièrement favorable aux PME, car elle leur permet de bénéficier de nouvelles opportunités dans la commande publique en augmentant leur part dans les marchés globaux.

Pour certains acheteurs publics, la retenue de garantie passe de 5 à 3 % lorsque le titulaire est une PME

Lorsque le titulaire du marché public est une PME, le taux de la retenue de garantie est désormais fixé à 3 % du montant du marché pour :

les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Ce taux s’aligne sur celui déjà applicable aux marchés passés par l’État avec des PME.

Cette mesure, attendue de longue date, allégera certainement les contraintes financières pesant sur PME. La FFB milite pour que cette mesure soit généralisée à tous les maîtres d’ouvrage publics et étendue aux marchés privés.

Fin de remboursement des avances dès que les prestations atteignent 80 % du montant du marché

Le Code de la commande publique imposait le remboursement total de l’avance inférieur à 80 %, lorsque le montant des prestations facturées atteignait 80 % du montant du marché.

Le décret supprime cette limitation et autorise désormais le remboursement de l’avance jusqu’à l’achèvement complet des prestations.

Voilà une bonne nouvelle pour la trésorerie des entreprises !

Toutes ces mesures sont en vigueur depuis le 1er janvier.

Elles s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou pour lesquels un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 et décret n° 2024-1251 du 31 décembre 2024.

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