Contrôle des règles de construction : de nouvelles attestations obligatoires

Attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale

Le niveau de contrôle de toutes les attestations exigées en matière de performances énergétiques est renforcé. Les articles R. 122-22 à R. 122-27 du CCH exigent désormais des attestations prouvant le « respect » plutôt que la simple « prise en compte » des obligations thermiques et environnementales.

En outre, le dossier de demande de permis de construire devra comporter les attestations Bbio et DH de la RE 2020, produites par un bureau d’études agréé.  En revanche, l’attestation sur l’étude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie est supprimée.

Nouvelles attestations obligatoires au stade de l’achèvement des travaux

Attestation parasismique

L’article R. 122-37 du CCH prévoit désormais une obligation de fournir une attestation de respect des normes sismiques au moment de la DAACT. Cette attestation est exigée pour les mêmes projets que ceux concernés par une attestation équivalente au stade du dépôt de permis.

Attestation retrait-gonflement des argiles (RGA)

Dans les zones dans lesquelles le risque de retrait-gonflement des argiles est classé moyen à fort, l’article R. 122-38 du CCH impose également une nouvelle attestation au moment de l’achèvement des travaux. Cette attestation est inspirée de l’obligation de réalisation d’une étude géotechnique avant la vente d’un terrain dans ces zones.

Attestation acoustique

L’article R. 122-32 du CCH exige désormais une attestation acoustique à l’achèvement des bâtiments d’habitation collectifs, des maisons individuelles accolées et des maisons individuelles non accolées situées à proximité d’infrastructures routières ou de zones classées par les plans d’exposition au bruit.

Cette attestation sera établie notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées sur place à la fin des travaux de construction par échantillonnage.

Attestation accessibilité

De la même façon, l’article R. 122-30 CCH exige désormais une attestation de respect des normes d’accessibilité, lorsqu’elles sont applicables. Cette attestation devra être réalisée après une visite de l’ouvrage une fois le chantier achevé

Attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale

L’article R. 462-4-1 du Code de l’urbanisme précise désormais que la déclaration d’achèvement des travaux doit être accompagnée des attestations Énergie, Carbone, Perméabilité et Ventilation de la RE 2020.