Instruction des demandes de permis : une demande illégale de pièce complémentaire n’interrompt plus le délai d’instruction

A fortiori, l’absence de production de ce document ne saurait fonder un refus de la demande.

Rappel : les services instructeurs ne disposent que d’un mois à compter du dépôt d’une demande de permis en mairie, pour réclamer des pièces complémentaires. Passé ce délai, si l’Administration ne s’est pas manifestée, l’absence de pièces ne peut plus justifier une interruption du délai d’instruction ou un refus tacite de permis.

Le service instructeur doit donc respecter ces deux règles pour que le délai d’instruction soit effectivement interrompu jusqu’à ce que le document demandé soit fourni par le pétitionnaire. À défaut, le délai continue de courir.

2022, le Conseil d’État apporte des précisions

Une question pratique restait en suspens : le demandeur peut-il se prévaloir d’une autorisation tacite à l’expiration du délai d’instruction, en cas de demande de pièce complémentaire illégale à laquelle il n’a pas répondu ?

Le Conseil d’État répond oui ⁶, et revient ainsi sur sa position.

Au terme du délai d’instruction, le demandeur bénéficie donc d’une autorisation tacite ou d’une non-opposition à déclaration préalable, sans que la demande de pièce complémentaire illégale puisse y faire obstacle.

1. Articles R. 431-4 et s. pour une demande de permis de construire ; articles R. 431‑35 et s. pour une déclaration préalable ; articles R. 441-1 et s. pour une demande de permis d’aménager et articles R. 451-1 et s. pour une demande de permis de démolir.
2. Arrêt CE du 9 décembre 2015 (n° 390 273).
3. Proposition n° 51, parmi les 112 propositions de la FFB pour les législatives 2017.
4. Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme (JO du 22 mai 2019).
5. Article R. 423-41 du Code de l’urbanisme. 
6. CE, sect., 9 déc. 2022, n° 454521.