Justificatif d'assurance décennale : La loi PACTE facilite la vie des artisans

Quelle était la situation avant la loi Pacte ?

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi Pacte, le 24 mai, trois textes s'appliquaient en matière de justification d'assurance :

• la loi Hamon, imposant aux professionnels contractant avec des consommateurs de fournir une information précontractuelle sur leur assurance de responsabilité;
• la loi Pinel, applicable aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers et aux microentreprises, prévoyant la mention dans les devis et les factures des références de leur assurance décennale;
• la loi Macron, imposant aux professionnels de la construction de remettre, avec leurs devis et leurs factures, leur attestation d'assurance décennale.

Les artisans étaient donc soumis à un régime plus contraignant que les autres professionnels de la construction, sans que cela puisse se justifier.

De plus, la multiplicité de ces dispositions entraînait des difficultés de compréhension des obligations applicables.

Quelles sont les avancées de la loi Pacte ?

La loi Pacte exonère les professionnels de la construction des obligations issues de la loi Pinel. Elle remet donc l'ensemble des entreprises (artisanales ou non) sur un pied d'égalité face à leurs obligations en matière de justification d'assurance.

Restent uniquement applicables les mesures prévues par les lois Hamon et Macron (voir tableau ci-dessous).

Les artisans peuvent modifier leurs devis et factures en conséquence.

La FFB continue de plaider pour que seule l'obligation de transmettre l'attestation d'assurance (loi Macron) soit applicable aux entreprises. C'est en effet le meilleur moyen d'assurer une information complète et fiable à leurs clients.