Loi de finances pour 2020 : Le logement

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre pour les seuls propriétaires occupants (résidence principale) aux revenus intermédiaires.

Les revenus supérieurs sont exclus, à l'exception des systèmes de charge pour véhicule électrique et des travaux d'isolation des parois opaques.

Une mesure transitoire est prévue pour le maintien du CITE dans sa version 2019 lorsqu'un devis aura été signé avec le versement d'un acompte avant le 1^er janvier 2020.

Quant aux ménages modestes et très modestes, une prime leur sera versée par l'ANAH. Les conditions et modalités seront précisées (les textes sont en attente).

Les deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre cette année.

Plusieurs équipements sont exclus en 2020

• chaudières THPE fonctionnant au gaz (très haute performance énergétique) ;
• chaudières microcogénération gaz ;
• matériaux de calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• appareil de régulation de chauffage ;
• système de fourniture d'électricité (hydraulique ou biomasse) ;
• diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• équipements d'individualisation des frais de chauffage ;
• La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte : équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d'air).

Deux nouvelles dépenses deviennent éligibles en 2020

• Équipement de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux ;
• bouquet de travaux pour une maison individuelle (chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement) dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 331 kWh/m² avant travaux (soit les étiquettes F et suivantes du DPE) et inférieure à 150 kWh/m² après travaux (A, B ou C ; soit un gain d'efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire).

Pour les dépenses réalisées depuis le 1^er janvier, des montants forfaitaires spécifiques à chaque équipement, matériel et appareil éligible pose incluse sont instaurés. Ils constituent le crédit d'impôt.

Cependant, son montant ne pourra pas dépasser 75 % de la dépense effectivement payée par vos clients.

Pour une même dépense, le cumul des deux dispositifs (CITE et prime ANAH) entraîne l'application d'une sanction : une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, avec un minimum de 1 500 €.

La prime forfaitaire de l'ANAH n'est pas cumulable avec le CITE.

Prêt à taux zéro

Ce prêt soutient la primo-accession à la propriété sous conditions de ressources. Pour les logements neufs, le dispositif était applicable dans les zones A et B1 jusqu'au 31 décembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2019 dans les zones B2 et C.

Le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf dans les zones B2 et C reste applicable au 1^er janvier 2020.

Réduction d'impôt Censi-Bouvard

La réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux propriétaires de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) qu'ils destinent à la location meublée non professionnelle (LMNP) pour une durée d'au moins neuf ans.

La loi de finances étend le dispositif de la réduction d'impôt Censi-Bouvard aux établissements sociaux et médico-sociaux détenant l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'autorisation pourront bénéficier du dispositif.

Investissement locatif Pinel

Le dispositif Pinel est une réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui s'engagent à louer nu pour une durée minimale de six ans à des locataires respectant des plafonds de ressources.

Les investissements peuvent être réalisés dans les zones A, A bis et B1 jusqu'au 31 décembre 2021.

À compter du 1^er janvier 2021, ce dispositif sera réservé aux immeubles collectifs. Les maisons individuelles ne seront donc plus éligibles.

Par ailleurs, une expérimentation va être menée en région Bretagne jusqu'au 31 décembre 2021.

Cette expérimentation dérogerait sur la localisation des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt.

La condition relative à l'appartenance des communes aux zones A et B1 ne serait pas appliquée dans la région pendant l'expérimentation.

Les logements devraient être situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, dont la liste serait établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et du président du conseil régional.

En second lieu, le préfet de région arrêterait, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire, alors qu'il ne peut dans le droit existant que réduire les plafonds de loyer afin de les adapter aux particularités des marchés locatifs locaux.

Investissement locatif Denormandie

La réduction d'impôt Denormandie s'applique aux propriétaires de logements qui font l'objet de travaux de rénovation pour au moins 25 % du coût total de l'opération et sont situés dans le centre des communes ayant conclu une convention « Action cœur de ville ».

Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Son champ géographique est étendu à l'ensemble des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).

Cette disposition s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

Réduction Malraux

Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 pour les opérations de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certains quartiers :

• quartiers anciens dégradés couverts par un plan national de rénovation (PNRQAD) ;
• quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation, un engagement de location de neuf ans doit être pris et le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Le taux de la réduction d'impôt est de 22 ou 30 %.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont prises en compte dans la limite de 400 000 € sur une période de quatre ans.