Limiter les retards de paiement : un guide de bonnes pratiques interentreprises

Près le guide « Les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux », celui sur les bonnes pratiques à adopter pour limiter les retards de paiement dans les relations interentreprises vient de paraître.

Ce guide, souhaité par la FFB, est le résultat de travaux de concertation entre l’Observatoire des délais de paiement, la DGFiP¹, la DGCCRF², les experts du risque client et les fédérations professionnelles (dont, bien sûr, la FFB).

Constitué de cinq chapitres, ce guide rappelle la règlementation et pointe les bonnes pratiques de l’entrée en relation contractuelle (signature de documents contractuels) à la mise en paiement de la facture.

Bien qu’il ne soit pas spécifiquement centré sur les marchés privés de travaux, la FFB a demandé et obtenu qu’y soient traités :

• la formalisation du contrat par un devis signé par le client ;
• le paiement du solde dans le respect des délais règlementaires et des pénalités de retard ;
• la contractualisation de la norme Afnor NF P 03-001 ;
• la retenue de garantie ;
• l’intervention du maître d’œuvre incluse dans le délai de paiement ;
• l’inertie du maître d’œuvre dans la mise en paiement des factures ;
• le paiement des sommes non contestées par le maître d’ouvrage.

En revanche, elle s’est opposée en vain à ce que soient qualifiés de bonnes pratiques :

• l’escompte ;
• la recommandation suivante : « pour ne pas décaler le paiement principal, la facturation séparée des pénalités de retard ou des révisions de prix peut être envisagée ». Cela est inexact en marchés de travaux. Lors des demandes de paiement, l’entreprise doit faire figurer la totalité de ses demandes de paiement, car elle est tenue par le montant des sommes réclamées ; ne pas faire figurer pour le « paiement principal » les pénalités de retard (sur les retards de paiement) et les révisions de prix empêche l’entrepreneur de les réclamer par la suite au maître d’ouvrage.

Le combat de la FFB ne s’arrête pas là : une nouvelle intervention auprès de l’Observatoire des délais de paiement est déjà programmée.

Télécharger le guide sur l'Observatoire des délais de paiement.