Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont à la hausse
Pour neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des particuliers, la loi de finances revalorise de 5,4 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette revalorisation s’applique également aux seuils associés à ces limites et aux limites des tranches de revenus du prélèvement à la source (PAS).
La taxe d’habitation sur les résidences principales
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée depuis le 1er janvier. Elle reste due pour les résidences secondaires.
Le prélèvement à la source (PAS) est aménagé
Le taux du PAS appliqué sur les salaires et retraites et celui appliqué sur les acomptes des titulaires de revenus non salariaux (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers…) peuvent être abaissés si le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % à celui du prélèvement appliqué.
La loi de finances pour 2023 abaisse de 5 % (au lieu de 10 %). le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source.
Les taux moyen et marginal d’imposition sont indiqués sur l’avis d’imposition
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 (1er décembre 2022) prévoit d’indiquer sur les avis d’imposition sur le revenu le taux moyen et le taux marginal d’imposition des foyers fiscaux. Cette mesure vise à mieux informer les contribuables, qui font souvent la confusion entre les deux taux.
Rappelons que le taux marginal est le taux auquel est imposée la tranche la plus élevée du revenu (entre 11 et 45 %) ; le taux moyen correspond en principe au rapport existant entre l’impôt total du contribuable et son revenu imposable.
La limite d’imputation d’un déficit foncier en cas de rénovation d’une passoire thermique est doublée
Pour inciter les bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 double la limite d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers dus à des travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Les travaux concernés devront être payés entre le 1er janvier 2023 (pour un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 au plus tôt) et le 31 décembre 2025. Le déficit foncier imputable sur le revenu global pourra ainsi s’élever à 21 400 € pour les travaux éligibles supportés au titre des années 2023 à 2025.
Le changement de classe énergétique constaté par un DPE (diagnostic de performance énergétique) devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. La nature des dépenses éligibles ainsi que leurs justifications seront précisées par décret.
Le crédit d’impôt pour borne de recharge électrique est prorogé jusqu’en 2025
Ce crédit d’impôt concerne les contribuables qui équipent leur logement d’un système de charge pour véhicules électriques.
Il s’élève à 75 % des dépenses exposées, dans la limite de 300 € par système de charge (jusqu’à quatre systèmes pour un couple possédant une résidence secondaire).
Ce dispositif prévu pour s’éteindre le 31 décembre prochain est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2023.
Le dispositif Censi-Bouvard s’arrête
Ce dispositif permettait aux investisseurs dans certaines structures sociales ou médico-sociales de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre des logements meublés non professionnels. Le régime prévu jusqu’au 31 décembre 2022 n’a pas été reconduit par le législateur.
Le dispositif Pinel disparaît progressivement
Les réductions fiscales du dispositif Pinel classique changent : elles passent de 12 à 10,5 % pour une location de six ans, de 18 à 15 % pour une location de neuf ans et de 21 à 17,5 % pour une location de 12 ans.
Le dispositif Pinel+ est assorti de règles supplémentaires pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale imposée, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés.
