Taux AT/MP : si ce n’est déjà fait, inscrivez-vous, sans attendre, au compte AT/MP sur net-entreprises.fr

Votre tiers déclarant (expert-comptable notamment) ne peut se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale. L’inscription au compte AT/MP doit obligatoirement être réalisée par l’entreprise.

Comment remplir votre obligation légale ?

• Vous avez déjà un compte sur Net-entreprises.fr ? Connectez-vous et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices à partir de votre menu personnalisé.
• Vous n’avez pas créé de compte Net-entreprises.fr ? Il convient de suivre le processus d’inscription sur le site ou d’utiliser le code QR présent sur le document reçu de la Carsat. Dans les deux cas, vous aurez accès au compte AT/MP sous 24 heures.

Quelles sont les pénalités encourues à défaut d’inscription ?

La Carsat (Cramif, CGSS) est autorisée réglementairement à notifier à l’entreprise une pénalité au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

Les pénalités applicables sont fonction de l’effectif de l’entreprise :

• moins de 20 salariés : jusqu’à 342 € ;
• entre 20 et 149 salariés : jusqu’à 5 215 € ;
• plus de 149 salariés : jusqu’à 10 000 €. 
  

1. Les entreprises qui n’auraient pas fait le nécessaire devraient recevoir un document imprimé leur rappelant leur obligation légale avant le 12 décembre, date limite à laquelle elles doivent créer leur compte AT/MP pour recevoir leur taux AT/MP par voie dématérialisée, avec un code QR pour faciliter la création du compte. Cf. Bâtiment actualité n° 14 du 8 septembre 2021 et n° 17 du 20 octobre 2021.