Le formulaire DC4, bien que facultatif, est très utilisé par les entreprises qui sous-traitent en marchés publics (marchés de l'État et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, marchés des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les OPH, les S.A. d'HLM, les SEM, les SPL, les entreprises publiques (SNCF, RATP...).
Il n'y a pas de modifications fondamentales avec la version précédente, car la réglementation relative à la sous-traitance n'a pas été modifiée de façon notable avec la réforme des marchés publics.
Les rubriques sont les mêmes que dans le précédent formulaire?; certaines sont allégées (rubrique I : attestations sur l'honneur du sous-traitant, par exemple), d'autres plus explicites (rubrique J relative à la cession de créances).
Rappel
Tous les maîtres d'ouvrage cités ci-dessus (y compris les S.A. d'HLM) doivent payer directement les sous-traitants de premier rang dont le contrat est supérieur à 600 € TTC (500 € HT).
Quand remettre le DC4 à l'acheteur ?
Pour chaque sous-traitant, le DC4 (rubrique C) peut être remis à l'acheteur :
- au stade de la candidature par le candidat au marché (si l'entreprise principale s'appuie sur les capacités du sous-traitant)?;
- au stade de la remise de l'offre par le candidat au marché?;dans ces deux cas, le DC4 est un « document annexé à l'offre du soumissionnaire »?;
- après le dépôt de l'offre par l'entreprise titulaire du marché?; dans ce cas, le DC4 constitue un acte spécial dont la signature par les parties vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement?;
- pour modifier une précédente déclaration de sous-traitance?; dans ce cas, le nouveau DC4 constitue un acte spécial modificatif qui remplace et annule la déclaration antérieure.
Nouveauté
Comme pour l'ATTRI1, le DC4 n'a pas à être signé avant l'attribution du marché, sauf si sa signature est exigée par l'acheteur.
C'est pourquoi, lorsque le sous-traitant est désigné avant l'attribution du marché, l'entreprise principale doit vérifier, dans les documents du marché, si l'acheteur exige la signature du DC4 (par l'entreprise principale et le sous-traitant) avec l'offre du candidat ou, plus tard, lorsque le candidat au marché est sur le point de devenir attributaire.
Grâce à l'action de la FFB, les entreprises échappent à un imprimé supplémentaire (ATTRI2) au DC4, en cas de désignation du sous-traitant dans l'offre.
Comment remplir le DC4 en cas de groupement ?
En cas de groupement momentané d'entreprises, le mandataire doit être identifié dans le DC4. S'il est mandaté par les cotraitants, c'est lui qui signera seul le DC4.
En l'absence de mandat, l'ensemble des membres du groupement signera le DC4.
Conditions de paiement du sous-traitant
Les conditions de paiement prévues au contrat de sous-traitance ainsi que les modalités de règlement du sous-traitant doivent être détaillées à la rubrique G du DC4 (selon la notice explicative).
Toutefois, la sous-rubrique « conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance » a disparu du nouveau formulaire.
Il s'agit peut-être d'une erreur, puisque l'acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
La FFB a appelé l'attention de la la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy sur ce point.
