Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021-2022: Une exonération sous conditions

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite.

Ce dispositif reste facultatif. Vous êtes seul juge de votre capacité à procéder à ce versement ou non.

Comment formaliser le versement de la prime ?

Avant le versement de la prime (au plus tard le 31 mars 2022), son montant et ses conditions de versement doivent être définis :

• soit par accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
  Vous pouvez ainsi choisir entre :
  • une convention ou un accord collectif de travail, conclu avec un ou des délégués syndicaux ;
  • un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
    Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
• soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec information préalable du CSE s’il existe. Cette DUE doit être remise à tous les salariés bénéficiaires.