L’arrêté recensant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) qui présentent un intérêt général majeur est paru au Journal officiel le 9 juin.
Le contexte
Pour rappel, la loi Climat et Résilience a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Ces objectifs doivent maintenant se décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme (SRADDET2, SCoT3, PLUi4…).
Afin de faciliter la mise en œuvre du ZAN et d'éviter que les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général ne pèsent sur les seules capacités de développement des territoires qui les accueillent, une loi du 20 juillet 2023 a prévu que, pour la période 2021-2031, la consommation d’ENAF de ces projets sera comptabilisée dans le cadre d’un forfait national.
Ce forfait a été fixé à 12 500 hectares, dont 10 000 hectares mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET et 2 500 hectares mutualisés entre les collectivités couvertes par le SDRIF5 (Île-de-France), les SAR6 (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) et le PADDUC7 (Corse).
En cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne pourra pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales et sera donc exclu du décompte national du ZAN.
La FFB avait soutenu l’idée de mutualiser à l’échelle nationale l’artificialisation engendrée par les projets majeurs d’aménagement, d’infrastructure et de construction, pour qu’ils ne compromettent pas le développement des territoires qui les accueillent. Cette idée a été retenue par les parlementaires.
Les projets concernés
Le texte recense (en annexe I) les 175 projets suffisamment « matures » pour emporter effectivement une consommation d’espace entre 2021 et 2031.
Des informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, sont accessibles via une cartographie mise en ligne sur l’observatoire de l’artificialisation des sols.
Plusieurs domaines sont concernés par cette première vague de projets, tels que l’énergie, les infrastructures de transport (pour moitié) – à l’exemple de l’autoroute A69, de l’axe ferroviaire Lyon-Turin, de l’extension de l’aéroport de Nantes-Atlantique, du réseau de transport public du Grand Paris ou du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse – et la relance industrielle (pour près d’un tiers), dans la continuité des dispositions portées par la loi Industrie verte – notamment la gigafactory d’électrolyseurs en Bourgogne-Franche-Comté ou l’EPR de Penly en Normandie.
Les aménagements portuaires (grands ports maritimes de Dunkerque pour 718 ha et de Marseille pour 709 ha), routiers ou du canal Seine-Nord Europe (855 ha) sont parmi les projets les plus consommateurs d’ENAF.
Figurent également « à titre indicatif » (en annexe II) des projets (au nombre de 257) pour lesquels les informations disponibles à ce jour ne permettent pas leur inscription en liste I, notamment au regard d’incertitudes quant à leur nature, la réalisation effective du projet ou la consommation d’espaces qu’ils emporteraient sur la période 2021-2031.
Cet arrêté ministériel peut être révisé à tout moment et en tant que de besoin.
L’État devra assurer le suivi de la consommation effective emportée par ces projets dans le cadre d’un rapport national quinquennal.
À noter que les documents régionaux de planification peuvent également comporter une liste de projets d’envergure régionale, dont la consommation d’ENAF sera imputée à une enveloppe régionale mutualisée. Cette enveloppe sera prise en compte uniquement lors de l’évaluation de l’atteinte des objectifs à l’échelle de la région. Il sera possible de faire la même chose dans les SCOT et les PLUi, pour les projets d’intérêt intercommunal.
