Période des congés : des mesures de tolérance pour la TVA

Entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal ¹

Elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles de l’imprimé 3310-CA3-SD, à la condition de verser un acompte au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

Le mois des congés payés : l’acompte est déclaré ligne 5B, « Sommes à ajouter, y compris acompte congés ».

Le mois suivant : régularisation, ligne 2C, « Sommes à imputer, y compris acomptes congés ».

Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels ²

Ce régime permet aux entreprises, sur autorisation de l’Administration, de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pour souscrire les déclarations de chiffre d’affaires. Pour bénéficier de la tolérance accordée pendant la période des congés payés :

• la déclaration relative au mois M pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois M + 2 dans le délai imparti ; 
• un acompte au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réellement exigible doit être versé.