Emeutes - violences urbaines: Avez-vous adopté les bons réflexes côtés assurance et pour vos marchés ?

Les dommages aux véhicules et engins de chantier peuvent être assurés par des contrats bris de machine ou automobile. S’agissant du contrat automobile, il faudra avoir souscrit des garanties étendues pour obtenir une indemnisation. En d’autres termes, un contrat « au tiers » n’aura pas vocation à couvrir les dommages, à la différence d’un contrat « tous risques ».

Les locaux et ateliers des entreprises comprennent, en principe, des garanties incendie et vandalisme. Une attention particulière devra être portée aux conditions d’application de la garantie.

Pour les chantiers non réceptionnés qui auraient été dégradés, rappelons que les entreprises en ont, par principe, la garde et en assument donc les risques (voir ci-après sur la garde du chantier).

Deux solutions d’assurance existent pour couvrir les dommages :

• les assurances souscrites par chaque entreprise pour les dommages à son ouvrage en cours de réalisation. Ces garanties sont généralement incluses dans le contrat de responsabilité civile de l’entreprise, avec une étendue variable en fonction des contrats ; 
• l’assurance souscrite par le maître d’ouvrage pour couvrir l’opération de construction. Cette assurance, appelée tous risques chantier (TRC), peut couvrir les conséquences des récents évènements pour l’ensemble des intervenants à l’opération de construction. Puisqu’elle est facultative, il convient de se rapprocher du maître d’ouvrage pour savoir si elle a été souscrite et connaître l’étendue de la couverture.

Les biens pris en location peuvent être couverts via le loueur ou directement par l’entreprise, si elle a souscrit un contrat à cet effet. Là encore, seule une lecture attentive du contrat permettra de savoir si les dommages pourront être pris en charge .

Pour les travaux exécutés dans le cadre de marchés

Marchés publics

Votre délai d’exécution est prolongé (ou le début des travaux reporté) à la suite des dégradations dues aux émeutes ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au maître d’œuvre, avec une copie au maître d’ouvrage, pour demander la prolongation du délai d’exécution.

L’importance de la prolongation ou du report est décidée par le maître d’ouvrage, sur proposition du maître d’œuvre, après consultation de l’entrepreneur.

Un ordre de service vous notifie la durée de la prolongation ¹.

Si le maître d’ouvrage refuse la prolongation du délai, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) contestant ce refus. Et par la suite, vous lui demanderez la non-application des pénalités de retard.

Aux termes de l’article 17.3 du CCAG-Travaux 2021, le titulaire du marché peut prétendre à une indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, sous réserve :

• qu’il ait pris toutes dispositions utiles pour que ses approvisionnements, son matériel, ses installations de chantier et les ouvrages en construction ne soient endommagés ;
• qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit au maître d’ouvrage.

Les violences et dégradations de début juillet sont considérées comme un cas de force majeure. En pratique, vous devez signaler immédiatement au maître d’ouvrage la nature et l’importance des dommages subis et demander l’application de l’article 17.3 du CCAG-Travaux 2021.

C’est au moment de votre projet de décompte final que vous chiffrerez le préjudice subi.

Si le maître d’ouvrage refuse, vous devrez réitérer votre demande dans un mémoire en réclamation, suivant la notification du décompte général ².

Vous présenterez votre demande d’indemnité chiffrée, assortie de toutes les justifications nécessaires.

Ces faits remplissent les conditions de la force majeure. Ils sont imprévisibles (les moments et lieux de mobilisation des participants et leurs effets ne sont pas déterminables) et irrésistibles.

Marchés privés

Le marché se réfère à la norme NF P 03-001 (édition octobre 2017)

Le délai d’exécution est prolongé de la durée des empêchements de force majeure, indique la norme 3. Les violences et dégradations des derniers jours peuvent être considérées comme un cas de force majeure.

Vous pouvez donc adresser une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au maître d’ouvrage, et une copie pour information au maître d’œuvre, pour demander la prolongation du délai d’exécution.

La prolongation se concrétisera par un écrit du maître d’ouvrage ou par un avenant.

Si le maître d’ouvrage refuse la prolongation du délai, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) contestant ce refus et lui demandant la non-application des pénalités de retard.

Le marché ne se réfère pas à la norme NF P 03-001

Dans cette hypothèse, la prolongation du délai d’exécution pourra être demandée en invoquant la force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

L’entreprise n’est donc pas tenue d’exécuter les travaux pendant toute la période où les exactions rendent l’exécution des travaux impossible, de telle sorte que les délais se trouvent prorogés d’autant.

De même, les phénomènes de dégradation des travaux ou des engins de chantier peuvent être considérés comme un cas de force majeure : ils sont imprévisibles (les moments et lieux de mobilisation et leurs effets ne sont pas déterminables) et irrésistibles.

Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au maître d’ouvrage, et une copie pour information au maître d’œuvre, pour demander la prolongation du délai d’exécution.

La prolongation de délai se concrétisera par un écrit du maître d’ouvrage ou par un avenant.

Si le maître d’ouvrage refuse la prolongation du délai, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception contestant ce refus et lui demandant la non-application des pénalités de retard.

Qu’en est-il de la garde du chantier ?

Les cahiers des charges types rappellent que l’entrepreneur a la garde du chantier tant que l’ouvrage n’a pas été reçu ou n’est pas livré ou en situation de l’être.

Marchés publics

L’entrepreneur assure la garde de ses chantiers. Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers ⁴.

Marchés privés

Le marché se réfère à la norme NF P03-001 (édition octobre 2017)

L’entrepreneur doit la protection des ouvrages contre les risques de vol, de détournement et des risques de détérioration ⁵.

Le marché ne se réfère pas à la norme NF P 03-001

L’ article 1788 du Code civil fixe le moment auquel l’entrepreneur est déchargé des risques de la chose qu’il a construite : c’est la réception ⁶.

En conséquence, vous êtes tenu d’une obligation de conserver la chose qu’on vous a confiée, en l’occurrence le chantier.

Par ailleurs, l’entrepreneur est responsable de ses ouvrages, approvisionnements, matériaux et matériels de chantier jusqu’à la réception des travaux ou jusqu’à ce qu’il ait mis le maître de l’ouvrage en demeure de les recevoir. Par conséquent, sauf clause contraire du marché, vous devez supporter avant la réception des travaux les frais nécessités par la réparation des dommages que ceux-ci auraient subis, de même qu’il vous faut assumer les risques des matériaux approvisionnés et la réparation éventuelle de votre matériel. Reportez-vous à votre contrat d’assurance pour une éventuelle prise en charge.

Le principe de la garde de l’ouvrage n’étant pas d’ordre public, vous pouvez, pendant la suspension des travaux, demander au maître d’ouvrage d’assurer la garde du chantier.