Sociétés non cotées : déclarer votre « bénéficiaire effectif » auprès du RCS, une nouvelle obligation !

est considérée comme un bénéficiaire effectif.

Quelles sont les entités assujetties à déclaration ?

Le panel est très large :

• sociétés commerciales ou civiles établies sur le territoire français, autres que les sociétés cotées : S.A., SAS, SARL, EURL, SASU, SCI, etc. ;
• succursales établies en France des sociétés ayant leur siège social à l'étranger ;
• groupements d'intérêt économique ;
• toute personne morale, à l'exclusion des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial), telles que des associations immatriculées au RCS à but non lucratif ayant émis des obligations ;
• organismes de placement.

Comment déclarer le bénéficiaire effectif ?

Création de sociétés

Lors de l'immatriculation initiale de toute société, depuis le 1^er août 2017, un document doit être remis au greffe, avec le dossier d'immatriculation, ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

Sociétés existantes

Les sociétés existant au 1^er août 2017 disposent d'un délai expirant le 1^er avril 2018 pour régulariser leur dossier auprès du greffe.

Les greffes ont préparé des imprimés à renseigner par les sociétés.

Quel est le contenu du document ?

Ce document comporte un certain nombre d'indications relatives à la société elle-même : nom, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d'identification, numéro de RCS et ville où se situe le greffe d'immatriculation.

Il doit aussi mentionner des informations concernant le bénéficiaire : nom, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités du contrôle exercé sur la société, détention du capital, date à laquelle il est devenu le bénéficiaire effectif.

À qui ce document peut-il être communiqué ?

Les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents de la cellule de renseignement financier nationale, les agents douaniers spécialement habilités, ainsi que toute personne assujettie à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent se faire remettre le document.

Les personnes détentrices d'une décision de justice définitive les autorisant à obtenir communication du document font également partie des destinataires potentiels.

Quelles sont les sanctions ?

Le fait de ne pas déclarer le bénéficiaire effectif au registre du commerce et des sociétés ou de déposer un document inexact est puni d'une amende de 7 500 € et d'une peine de six mois d'emprisonnement, au maximum.

Il convient d'être très vigilant, car le président du tribunal de commerce, d'office ou sur requête du procureur ou de toute personne justifiant d'un intérêt, peut enjoindre, éventuellement sous astreinte, la société à procéder au dépôt du document désignant le bénéficiaire effectif.