Microentreprise - quelles obligations fiscales ?

Au fil du temps, ce régime simple d’application a connu des modifications qui entraînent une complexité croissante et est source d’inégalités entre entreprises.
16:3726/03/2024
Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 6 | avril 2024
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Le régime d’imposition des bénéfices

 

Pour qui ?

 

Les contribuables concernés sont les exploitants individuels. Sont donc exclues du régime micro les personnes morales (sociétés) passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, les entreprises individuelles à responsabilité limitée et les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

 

Quel chiffre d’affaires ?

 

Leur chiffre d’affaires annuel HT ne doit pas excéder :

  • 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
  • 77 700 € pour les autres entreprises.

Quelles obligations ?

 

S’agissant des artisans du bâtiment, le régime micro n’est applicable que si les recettes correspondant aux prestations n’excèdent pas 77 700 € et si les recettes totales ne dépassent pas 188 700 €.

 

Les artisans exploitants placés sous le régime micro-BIC bénéficient d’obligations comptables allégées. Ils ne sont donc pas obligés de tenir une comptabilité complète et régulière.

 

Les entreprises au micro-BIC qui exercent une activité de vente doivent tenir et présenter, sur demande de l’Administration, un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats.

 

En outre, tous les commerçants relevant du régime micro-BIC doivent tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

 

En cas d’activités mixtes, les recettes doivent, sur le livre-journal et sur les factures, être ventilées entre celles afférentes aux ventes et celles relatives aux prestations de services.

 

Les résultats de ces entreprises sont calculés de manière forfaitaire par application d’un abattement forfaitaire pour charges au chiffre d’affaires (CA) :

  • 71 % pour des activités de vente ;
  • 50 % pour des prestations de services.

 

Les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction de CA correspondant aux activités exercées.

 

Quel régime : barème progressif ou versement libératoire ?

 

Le résultat ainsi déterminé est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Toutefois, les microentrepreneurs soumis au régime du micro-BIC et au régime microsocial peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N−2 soit inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à 28 797 € pour les revenus de 2023. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N−2.

 

Le versement libératoire est calculé en appliquant, au montant du chiffre d’affaires hors taxes, un taux qui varie selon la nature de l’activité. Ce taux est de :

  • -1 % pour les entreprises ayant une activité de vente ;
  • -1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services.

 

Qu’en est-il de la TVA ?

 

Les entreprises pouvant bénéficier de la franchise en base de TVA

 

 

Sous réserve de ne pas dépasser un plafond de CA, les entreprises, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles exercent (personnes physiques ou sociétés), peuvent facturer leurs prestations sans TVA.

 

La franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France métropolitaine dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas :

  • 91 900 € s’il s’agit d’assujettis dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
  • 36 800 € pour les activités de prestations de services.

 

En cas d’activités mixtes, la franchise n’est applicable que si au cours de l’année précédente le CA global n’a pas dépassé 91 900 € et si le CA afférent aux prestations de services n’a pas excédé 36 800 €.

 

Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B, I du CGI doivent, en application de l’article 286, II du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

 

Le paiement de la TVA reste toutefois possible…

 

Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA. Cette option n’a pas d’incidence sur l’application d’un régime micro en matière de bénéfices.

 

Les entreprises redevables de la TVA

 

La franchise cesse de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours excède, selon le cas, la limite majorée de 101 000

Un dispositif fiscalement complexe…

 

Le dispositif de la microentreprise, sous couvert d’une apparente simplicité, recèle une réelle complexité en matière fiscale :

 

  • - absence d’harmonisation des seuils entre l’imposition des bénéfices et la franchise TVA. Autrement dit, une entreprise peut relever du régime micro-BIC pour l’imposition de ses résultats et d’un régime simplifié d’imposition pour sa TVA ;
  • - calcul d’un double seuil pour les entreprises de bâtiment qui exercent une activité mixte (ventes et prestations), avec la difficulté de distinguer les deux (quid, par exemple, des menues fournitures…) ;
  • - des obligations en matière de justification des opérations réalisées : tenue d’un livre journal pour les ventes et d’un registre pour les achats ;
  • - absence de prise en compte des déficits éventuels liés à l’activité, des crédits d’impôt (comme métier d’art ou formation du chef d’entreprise) et, de façon plus générale, des charges réellement engagées ainsi que par l’absence de déduction de TVA sur les achats ou prestations.

 

… avec un risque réel de distorsion de concurrence

 

  • - L’absence de TVA sur un devis est un facteur déterminant pour un particulier qui doit choisir entre deux devis, dont l’un comporte de la TVA.
  • - À partir du 1er janvier 2025, des microentreprises européennes pourront travailler en France et facturer leurs prestations sans TVA comme un microentrepreneur français. Il s’agit là d’une potentielle nouvelle source de concurrence déloyale entre les entreprises.

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