Mentions déchets dans les devis de travaux

L’article L541-21-2-3 du code de l’environnement prévoit que les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés doivent notamment y être précisées.

Quelles sont les mentions obligatoires depuis le 1^er juillet 2021 ?

1. Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier.
2. Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier prévues par l'entreprise de travaux, à savoir : l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue et le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
3. Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation.
4. Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.

Quels sont les travaux non concernés par ces mentions ?

Ces mentions obligatoires ne s'appliquent pas aux travaux soumis à l'obligation de diagnostic déchets prévue à l'article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation.

Il s’agit des bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l'objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets.

Comment formuler les mentions déchets dans vos devis de travaux ?

Afin de vous aider à intégrer ces mentions dans vos devis, téléchargez notre document « Aide à la formulation des mentions déchets dans les devis ».

Il contient notamment :

• un modèle de présentation des mentions déchets dans les devis,
• des méthodes pour estimer les quantités de déchets avec des exemples,
• des méthodes pour estimer les coûts de gestion des déchets avec des exemples,
• des réponses aux questions les plus fréquentes sur ce sujet.