Aides Action Logement

Prêts accession

 

Qui est concerné ?

 

Les primo-accédants ou les ménages n’ayant pas été propriétaires au cours des 10 dernières années.

 

Pour quelles opérations ?

 

• La construction ou l’acquisition d’un logement neuf.
• L’acquisition d’un logement en PSLA ou en BRS (y compris dans l’ancien).
• L’acquisition d’un ancien logement social vendu par un organisme HLM si l’étiquette DPE est de A à E.

 

Quelles caractéristiques du prêt ?

 

Le montant maximum du prêt s’élève à 30 000 €, au taux de 1 % (hors assurance obligatoire), remboursable sur une durée libre mais inférieure à 25 ans.

 

À qui s’adresser ?

 

À Action Logement sur www.actionlogement.fr rubrique « Acheter un bien immobilier ».

 

Prêts travaux

 

Qui est concerné ?

 

• Les propriétaires occupants de leur résidence principale.
• Les propriétaires bailleurs en cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

 

Pour quelles opérations ?

 

Pour des logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, des travaux :

• de décoration (peinture, papiers peints, revêtements de sols, etc.) et autres petites interventions (remplacement partiel des sanitaires, d’éléments de chauffage ou encore de menuiseries extérieures) ;
• de mise aux normes (chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres, etc.) ;
• d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne (travaux en copropriété, adaptation du logement aux situations de handicap, etc.) ;
• destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes ;
• d’amélioration de la performance énergétique (tels que définis pour l’éco-prêt à taux zéro) ;
• en faveur des copropriétés dégradées faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH).

 

Sous quelles modalités ?

 

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise dans des logements utilisés, ou destinés à être utilisés, en tant que résidence principale. Pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement, le logement doit être occupé ou destiné à l’être par une personne handicapée. Concernant les travaux de performance énergétique, une attestation de l’entreprise justifiant du respect des conditions requises dans le cadre de l’éco-PTZ est exigée : l’utilisation du formulaire type entreprise est fortement recommandée.

 

Le déblocage des fonds s’effectue dans un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux :

 

• aux propriétaires, sur présentation de factures d’entreprises de moins de trois mois ;
• aux copropriétaires :
• sur production de l’appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du PV de l’assemblée générale ayant voté les travaux ;
• ou directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires, pour la remise en état des parties communes et équipements communs dans le cadre de copropriétés dégradées.

 

À noter que le prêt travaux est cumulable sur une même opération avec le prêt accession Action Logement.

 

Quelles caractéristiques du prêt ?

 

Le montant maximum du prêt est de 10 000 €, au taux nominal fixe de 1,5 % (hors assurance facultative), remboursable sur une durée libre dans la limite de 10 ans.

 

À qui s’adresser ?

 

À Action Logement sur www.actionlogement.fr rubrique « Financer des travaux ».

 

Garantie Visale pour les locataires

 

Qui est concerné ?

 

• Tout jeune de 18 à 30 ans (inclus), quelle que soit sa situation professionnelle, entrant dans une structure collective ou un logement du parc locatif privé, social ou assimilé pour les étudiants ou alternants.
• Tout salarié de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé (ou relevant du régime social agricole) entrant dans un logement du parc locatif privé :
• soit justifiant d’un revenu net mensuel inférieur ou égal à 1 500 €, quel que soit le type de contrat de travail et avant la fin de ce dernier ;
• soit en mobilité professionnelle embauché depuis moins de six mois (hors CDI confirmé) ou encore en possession d’une promesse d’embauche de moins de trois mois.
• Tout public éligible au bail mobilité ou logé par un organisme d’intermédiation locative.

 

Hors pour un bail signé entre membres d’une même famille.

 

Sous quelles conditions ?

 

Pour les salariés (hors étudiants et alternants) :

• un loyer, charges comprises, inférieur ou égal à 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire ;
• un taux d’effort de 50 % maximum (loyer + charges / revenus d’activité ou de remplacement, y compris aides au logement, prestations sociales et familiales).

Pour les étudiants et alternants de moins de 31 ans :

• sans justifications de ressources : un loyer, charges comprises, inférieur ou égal à 800 € en Île-de-France et 600 € sur le reste du territoire ;
• s’ils justifient de ressources mensuelles supérieures à 1 600 € en Île-de-France ou 1 200 € pour le reste de la France, ils relèvent des mêmes conditions que les salariés.

 

De quels avantages bénéficient le locataire et le bailleur ?

 

La garantie Visale, engagement gratuit pour le locataire (ou les colocataires) et le bailleur :

 

• couvre le locataire sur toute la durée d’occupation du logement dans la limite de 36 mensualités impayées dans le parc privé, 9 dans le parc social ;
• prend en charge les frais de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire, dans la limite de 2 mois de loyers et charges (parc privé, y compris bail mobilité) ;
• dispense de toute autre caution personne physique ou morale.

 

Action Logement assure le règlement des loyers impayés au bailleur en cas de mise en jeu de la caution, sans franchise ni délai de carence. Les frais de procédure de recouvrement sont également pris en charge par Action logement qui réalise les actions auprès du locataire pour le recouvrement des sommes dues.

 

Le locataire a la possibilité de rembourser sa dette envers Action Logement, directement en ligne, et de manière échelonnée, dès lors qu’il reprend le paiement régulier de son loyer.

 

À qui s’adresser ?

 

Créer son espace personnel sur le site dédié www.visale.fr. Toutes les démarches s’effectuent en ligne et en deux temps :

 

• le locataire renseigne les informations qui lui permettront de vérifier son éligibilité. A réception de son visa certifié par Action Logement Services, il peut alors le présenter à un bailleur dans le cadre de sa recherche de logement ;
• si le bailleur est intéressé, il adhère au dispositif sur la base du visa certifié et valide, il s’engage sur les conditions à remplir et obligations à respecter mentionnées dans le contrat de cautionnement qui lui sera proposé. Une fois ce contrat accepté, le bail peut être signé et le bailleur dispose alors de la garantie en cas de loyers impayés.

 

Aide Mobili-Jeune®

 

Qui est concerné ?

 

Les jeunes de moins de 30 ans, salariés du secteur privé, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, percevant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 80 % du SMIC et contraints de changer de résidence principale ou d’occuper un second logement pendant la formation en alternance.

 

Sous quelles conditions ?

 

La distance entre la nouvelle et l’ancienne résidence doit être supérieure à 70 km ou occasionner un temps de transport supérieur à 40 minutes (voiture ou transports en commun). Le nouveau logement loué peut relever du parc privé, social ou encore en foyer / résidence, loué vide ou meublé. La demande doit être présentée trois mois avant ou trois mois après la date d’exécution du contrat d’alternance.

 

Quel avantage ?

 

L’aide consiste en un versement mensuel de 10 € à 100 €, plafonnée à 1 100 € par année de formation pour au plus deux ans (les années pouvant ne pas être consécutives).

 

À qui s’adresser ?

 

À Action Logement sur www.actionlogement.fr rubrique « Démarrer dans la vie active ».

 

Avance Loca-Pass® : avance gratuite du dépôt de garantie

 

Qui est concerné ?

 

Tout locataire de sa résidence principale (parc privé ou social loué vide ou meublé), soit salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, soit jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, en situation d’emploi ou étudiant boursier d’État ou étudiant salarié.

 

Sous quelle condition ?

 

Il faut demander l’aide dans les deux mois suivant l’entrée dans le logement.

 

Quel avantage ?

 

L’aide consiste en un prêt à taux zéro qui permet de financer le dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux, montant prévu dans le bail. Ce prêt limité à 1 200 € bénéficie d’un différé total de remboursement de trois mois. La durée maximale de remboursement est de 25 mois au-delà de la période de différé.

 

À qui s’adresser ?

 

À Action Logement sur www.actionlogement.fr rubrique « Démarrer dans la vie active ».